Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait pris note avec intérêt de l’adoption de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a adopté un règlement sur le travail en 2007. La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 21 (2) du règlement sur le travail, un employeur ne doit pas employer une personne victime de la traite telle que définie dans la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. De plus, aux termes de l’article 26, le fait de recourir ou de réutiliser les services d’une personne victime de la traite est un délit. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations concernant l’application de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains et du nouveau règlement de 2007 sur le travail en pratique, notamment le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées qui concernent la traite de personnes de moins de 18 ans pour l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission avait noté que le Code pénal ne prévoyait pas de délits spéciaux pour la pornographie ou les spectacles pornographiques impliquant des personnes de moins de 18 ans, mais interdisait d’une manière générale la production, la distribution ou l’exposition de matériels ou de spectacles obscènes. La commission note que le gouvernement renvoie à l’article 91 (1) de la loi relative aux enfants, qui interdit l’emploi de personnes de moins de 18 ans à des travaux dangereux. En vertu de l’article 91 (2), un travail est dangereux lorsqu’il met en danger la santé, la sécurité ou la moralité d’une personne. L’alinéa 3 de cet article donne en outre une liste des types de travail dangereux qui comprennent notamment le travail dans des établissements comme les bars, les hôtels et les lieux de divertissement où une personne peut être exposée à des comportements immoraux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a envisagé de réviser et d’actualiser l’article 91 de la loi relative aux enfants si nécessaire, notamment la liste des types de travail dangereux, afin de les rendre conformes à la convention. La commission espère que, dans le cadre de la révision de l’article 91 de la loi relative aux enfants, des mesures seront prises pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et que des sanctions appropriées seront adoptées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission avait relevé que la législation nationale ne contenait aucune disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants, et avait prié le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires à cet égard. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 c) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants constitue l’une des pires formes de travail des enfants et qu’en conséquence il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans à ces activités. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour que la législation nationale interdise l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. «Lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale (LUTRENA 2002-2007). La commission note que, d’après le rapport intitulé «Bonnes pratiques et enseignements au Ghana, février 2008», établi après la mise en œuvre du projet OIT/IPEC/LUTRENA sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale 2002-2007, des résultats ont été obtenus:

i)      la vulnérabilité des enfants à la traite a été réduite grâce à la scolarisation – en décembre 2007, 45 pour cent des garçons et 55 pour cent des filles étaient scolarisés;

ii)     on estime que 3 000 enfants (dont au moins 45 pour cent de filles), scolarisés ou non, ont reçu des informations sur la nécessité d’aller à l’école;

iii)    600 parents ont été sensibilisés à la nécessité d’envoyer leurs enfants à l’école;

iv)    au moins 900 enfants victimes de la traite ou à risque ont été scolarisés;

v)     570 parents d’enfants qui ont bénéficié des mesures du plan ont suivi une formation professionnelle;

vi)    des équipes de surveillance communautaire ont été créées pour veiller à ce que les enfants soient scolarisés et qu’ils n’abandonnent pas l’école;

vii)   la distribution de matériel didactique et de jeux à 1 500 filles et 1 000 garçons a permis d’améliorer les résultats scolaires et l’environnement d’apprentissage; et

viii)  la distribution d’uniformes et de manuels scolaires a permis de «garder» 2 500 enfants à l’école.

La commission note que la prochaine étape du projet, intitulé «Projet sous-régional sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest», a commencé en mai 2008 et qu’elle durera jusqu’au mois de décembre 2009. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du Projet sous-régional sur la lutte contre la traite d’enfants aux fins de leur exploitation par le travail en Afrique de l’Ouest 2008‑09 et sur les résultats obtenus.

2. Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère de la Femme et de l’Enfant (MWCA) a élaboré un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains intitulé «Mettre fin à la traite des personnes». Son objectif général est de définir un programme d’action global et coordonné pour lutter contre la traite des êtres humains au Ghana. Le programme prévoit diverses activités: recherche et collecte de données, information et sensibilisation, cadre légal et élaboration de politiques, formation, prévention, application du droit, secours, réadaptation et réinsertion, dispositif institutionnel et coopération internationale, suivi et évaluation. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains «Mettre fin à la traite des personnes» et sur les résultats obtenus

3. Programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao, lancé en 2006, vise à éliminer les pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao d’ici à 2011, et dans d’autres secteurs de l’économie d’ici à 2015. Ce programme s’appliquerait dans 67 districts qui produisent du cacao, soit 43 districts administratifs du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du programme national d’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur du cacao, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Programme national assorti de délais du Ghana. La commission avait noté que le gouvernement, avec le soutien de l’OIT/IPEC, avait lancé un programme assorti de délais (PAD) 2005-2009 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle ce PAD a permis à ce jour de soustraire au total 4 441 enfants des pires formes de travail des enfants visées, d’empêcher que 6 915 enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, de scolariser 7 223 enfants à risque dans des établissements classiques ou des instituts de formation professionnelle, et d’apporter une aide économique à 1 547 familles dont les enfants sont exposés aux pires formes de travail des enfants.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Mécanisme de subvention forfaitaire par élève et programme d’alimentation scolaire. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme d’alimentation scolaire (SFP) lancé par le gouvernement vise à assurer à tout élève de l’enseignement primaire un repas convenable, nutritif et équilibré par jour. Elle prend également note de l’information selon laquelle ce programme est appliqué dans 975 établissements scolaires, et que 540 000 élèves de l’enseignement primaire en ont bénéficié au total. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme a entraîné une augmentation du taux de scolarisation de 20 pour cent et que la fréquentation scolaire est passée à 85 pour cent. Le gouvernement déclare en outre que ce programme devrait bénéficier à deux millions d’élèves du primaire d’ici à 2010. Toutefois, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/GHA/CO/2, 17 mars 2006, paragr. 59 et 60) reconnaît les progrès remarquables accomplis dans le domaine de l’éducation grâce à l’instauration d’une scolarité gratuite et obligatoire, à l’introduction du mécanisme de subvention forfaitaire par élève et à la mise en place du programme d’alimentation scolaire, mais se dit préoccupé par la persistance des inégalités entre les sexes et les disparités géographiques en ce qui concerne l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin que tous les enfants, quel que soit leur sexe ou la région où ils résident, aient accès à un enseignement de qualité.

2. Rituel trokosi. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet sur l’esclavage rituel trokosi mené par International Needs (Ghana) dans le district Akatsi (Volta) a permis de sauver 676 enfants (284 garçons et 392 filles). Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet «Enfants employés dans le tourisme à Cape Coast et Elmina (Centre)» a permis de soustraire 346 enfants (189 garçons et 157 filles) des pires formes de travail des enfants. Toutefois, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/GHA/CO/2, 17 mars 2006, paragr. 55 et 56) se dit préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables comme celles du trokosi, et recommande à l’Etat partie de mettre en place des programmes de sensibilisation pour les praticiens et le grand public afin de faire évoluer les comportements traditionnels et d’interdire les pratiques traditionnelles nuisibles. Il recommande également d’aider les jeunes filles à s’émanciper en leur donnant une éducation de vie qui favorise leur autonomie fonctionnelle. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que des enfants ne soient victimes du trokosi (servitude rituelle), et d’indiquer les résultats obtenus. Elle le prie aussi de continuer à transmettre des statistiques sur le nombre des personnes de moins de 18 ans soustraites de cette servitude et réadaptées.

3. Traite des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour prévenir et éliminer la traite des enfants, le ministère de la Femme et de l’Enfant a lancé des campagnes et des programmes de sensibilisation concernant la loi de 1998 relative aux enfants et la loi de 2005 sur la traite des êtres humains afin d’informer les médias et le public, notamment les communautés de pêcheurs et les populations des zones côtières où la traite des enfants est répandue. Elle note aussi que le ministère a mis en place un dispositif de microcrédit pour apporter une aide financière aux parents d’enfants vulnérables, afin qu’ils aient une activité rémunérée et, partant, qu’ils n’autorisent pas la traite de leurs enfants. En outre, un secrétariat sur la traite des êtres humains et un conseil de direction sur la traite des êtres humains ont été créés en application des dispositions de la loi de 2005. D’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport concernant la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, du 24 septembre 2008, le Conseil d’administration sur la traite des êtres humains a diverses fonctions:

–           formulation de recommandations pour l’élaboration d’un plan d’action national contre la traite des êtres humains,

–           suivi et présentation d’informations sur les avancées du plan,

–           apport d’un conseil au ministère de la Femme et de l’Enfant sur des questions de politique,

–           fourniture d’une aide pour les enquêtes et les poursuites concernant les affaires de traite,

–           proposition et promotion de stratégies qui visent à prévenir et combattre la traite des personnes,

–           coopération avec les organismes publics pour promouvoir la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite,

–           direction de travaux de recherche sur l’évolution de la traite au niveau régional et dans le monde et sur les normes internationales et régionales en la matière.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, depuis 2006, 642 enfants victimes de la traite qui travaillent dans les communautés de pêcheurs établies le long du lac Volta ont été sauvés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des mesures adoptées par le ministère de la Femme et de l’Enfant pour soustraire les enfants de la traite, et sur les résultats obtenus. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur les mesures prises pour leur réadaptation et leur réinsertion.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants victimes et orphelins du VIH/sida. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Département de la protection sociale, qui relève du ministère du Travail, de la Jeunesse et de l’Emploi, a pris des mesures pour inscrire les orphelins du VIH/sida au système national d’assurance-maladie. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du programme d’assistance sur les moyens de subsistance et l’autonomie (LEAP), une aide pécuniaire et des subventions sont accordées aux foyers d’enfants, aux orphelinats et aux autres instances qui s’occupent d’orphelins pour qu’elles puissent les prendre en charge et assurer leur éducation. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme LEAP, exécuté à titre expérimental dans 21 districts, s’applique désormais dans 50 districts du pays. Toutefois, la commission note que, d’après les informations contenues dans le Rapport sur l’épidémie mondiale de sida, publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en juillet 2008, plus de 160 000 enfants de moins de 17 ans sont des orphelins du VIH/sida au Ghana. D’après le rapport, seuls 2 pour cent des orphelins sont scolarisés, et 1,04 pour cent des enfants touchés par le VIH/sida bénéficient d’une assistance. La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement, mais relève avec préoccupation que la vulnérabilité accrue des orphelins aux pires formes de travail des enfants est l’une des graves conséquences de la pandémie. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants victimes et orphelins du VIH/sida des pires formes de travail des enfants, notamment en améliorant leur accès à l’éducation. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées en la matière et sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Tenir compte de la situation particulière des filles. 1. Filles kayaye; filles victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; et filles employées à des travaux domestiques. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet OIT/IPEC de prévention du kayaye dans la région du nord, exécuté par le système de réseaux régionaux d’information et de conseil (RAINS) a permis de soustraire 416 enfants de cette pratique (411 filles et 5 garçons). Elle note aussi que le projet concernant les enfants astreints aux travaux domestiques dans la métropole de Kumasi (région Ashanti), exécuté par la Youth Development Foundation, a permis de mettre fin à la servitude de 386 enfants employés comme domestiques (292 filles et 94 garçons). La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle près de 40 pour cent des enfants soustraits de ces formes de travail ont retrouvé leurs parents, 27,3 pour cent ont retrouvé leur mère, 5,2 pour cent leur père, et 16,9 pour cent leurs parents adoptifs. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il mène pour éliminer la pratique culturelle du kayaye et la servitude des enfants employés comme domestiques, et de fournir une assistance pour réadapter et réinsérer les enfants qui en ont été victimes. Elle le prie aussi de continuer à transmettre des informations sur le nombre d’enfants soustraits de ces formes de travail et réadaptés.

Article 7, paragraphe 3. Désignation d’une autorité chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les principaux obstacles à l’application de la convention en pratique étaient la pauvreté et le chômage, le manque de formation et de moyens logistiques de l’inspection du travail, ainsi que l’absence de contrôle de l’application de la législation. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a apporté une aide au Département du travail et au Département des usines et de l’inspection (mise en valeur des ressources humaines et fourniture de moyens logistiques et d’équipements pour accroître les moyens de ces services. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces deux départements évaluent actuellement leurs besoins et se réorganisent pour pouvoir exercer leurs fonctions en matière d’inspection du travail. Elle note aussi que le gouvernement a réaffirmé sa volonté de permettre au personnel de ces départements de suivre certaines formations organisées par l’OIT/ARLAC (Centre régional africain d’administration du travail) afin de renforcer les compétences dont il a besoin pour remplir efficacement sa mission d’inspection du travail.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Accord de coopération multilatéral pour lutter contre la traite. La commission avait noté que le Ghana et 26 autres pays avaient signé un accord multilatéral et un plan commun de lutte contre la traite des enfants le 7 juillet 2006 à Abuja (Nigéria). Elle avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement adoptées dans le cadre de l’accord pour remédier au problème de la traite des enfants et veiller à la réadaptation et la réinsertion de ces enfants. La commission note qu’aucune information n’est donnée sur ce point. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle un projet d’accord de coopération bilatéral a été élaboré pour lutter contre la traite des enfants entre le Ghana et la Gambie. Dans le cadre de cet accord, le ministère de la Femme et de l’Enfant a envisagé de fournir un hébergement sûr aux victimes de la traite, de leur apporter une aide alimentaire, des soins de santé et un conseil, et de les scolariser ou de leur proposer une formation professionnelle. Il est également prévu d’apporter une aide financière aux parents des enfants victimes de la traite pour qu’ils puissent avoir une activité rémunérée. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécialement adoptées dans le cadre de l’accord multilatéral signé au Nigéria le 7 juillet 2006 pour remédier au problème de la traite des enfants et veiller à la réadaptation et la réinsertion de ces enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Département de la protection sociale a enregistré 12 affaires de traite en 2007; cinq affaires ont donné lieu à des enquêtes, quatre à des poursuites et une seule à une condamnation. Elle prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle une unité de lutte contre la traite des êtres humains a été créée au siège du Département d’enquêtes pénales de la police ghanéenne. Cette unité, qui reçoit les plaintes concernant la traite des êtres humains, est chargée de mener des enquêtes, d’arrêter les auteurs de la traite et de les poursuivre en vertu de la loi de 2005 sur la traite des êtres humains. D’après les statistiques transmises par l’unité, neuf affaires de traite ont été enregistrées en 2008, dans le cadre desquelles on a recensé 75 victimes au total. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, dans les affaires de traite, le manque de preuves est le principal obstacle à l’ouverture d’enquêtes et à l’engagement de poursuites. Ce manque de preuves est dû au fait que les croyances et les pratiques traditionnelles dissuadent les témoins et leurs familles de témoigner. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’affaires de traite enregistrées par le Département de la protection sociale et l’Unité de lutte contre la traite des êtres humains en 2008 concernaient des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie aussi d’indiquer le nombre de poursuites engagées, et de condamnations et de sanctions infligées dans le cadre de ces affaires.