Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait noté que la législation en la matière interdit seulement la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et que l’Egypte ne dispose pas de législation spécifique qui interdise la vente et la traite de personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail, mais que celles-ci sont considérées comme un crime d’enlèvement passible de sanctions en vertu de la législation pénale. La commission note que l’article 4 de la loi n^o 126 de 2008, modifiant des dispositions de la loi sur l’enfance du Code pénal et du Statut civil (loi n^o 126), dispose qu’un article 291 est ajouté au Code pénal selon lequel «toute personne qui vend, achète ou offre un enfant aux fins de vente, de distribution, de réception ou de déménagement de l’enfant, l’exploitant sexuellement ou l’engageant dans du travail forcé – même si le crime est commis à l’étranger – est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de non moins de cinq ans et d’une amende d’au moins 50 000 livres et d’au plus 200 000 livres». Cependant, la commission note que ni le Code pénal ni la loi n^o 126 ne semblent définir le terme «enfant» en termes de l’âge applicable. La commission exprime le ferme espoir que les interdictions dont dispose l’article 291 du Code pénal visent tous les enfants de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelle disposition législative spécifie l’âge jusqu’auquel la protection accordée par l’article 291 du Code pénal s’applique.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté que, en vertu de l’article 96 de la loi sur l’enfance, un enfant qui pratique des activités liées à la prostitution est considéré comme coupable de «perversion». Elle avait noté que les enfants qui se livrent à des activités de ce type et se font prendre sont traités en coupables plutôt qu’en victimes. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des modifications seront apportées à la loi sur l’enfance pour que les enfants de moins de 12 ans ne soient pas coupables d’une infraction pénale lorsqu’ils sont exposés à un danger. Cependant, la commission note que, d’après le texte de la loi sur l’enfance daté d’octobre 2008, l’article 94 de cette loi dispose que les enfants n’ayant pas atteint l’âge de sept ans révolus sont dispensés de responsabilité criminelle, et l’article 97 dispose que les enfants de moins de sept ans sont passibles de «perversion» s’ils commettent un des cas de perversion énumérés à l’article 96 de la loi sur l’enfance ou s’ils commettent un crime ou un délit. En outre, la commission note que l’article 111 de la loi sur l’enfance dispose que les enfants âgés entre 15 et 16 ans sont passibles d’emprisonnement pour un minimum de trois mois et que l’article 112 dispose que les adolescents entre 16 et 18 ans sont passibles d’emprisonnement jusqu’à un minimum de dix ans. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution est interdit. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les enfants se livrant à la prostitution sont traités en victimes et non en coupables. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre des mesures sans tarder pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans victimes de la prostitution ne sont pas coupables d’une infraction pénale en vertu de la législation nationale.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail et unités d’inspection du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, cette année, des inspections ont été effectuées dans 41 618 entreprises qui emploient des enfants, et qu’elles ont porté sur 39 251 enfants. Suite aux inspections, 9 083 entreprises ont reçu des avertissements où elles se voyaient priées de prendre des mesures à propos d’infractions concernant le travail des enfants, et les infractions relevées ont donné lieu à 548 procès-verbaux. De plus, le gouvernement indique que les gouvernorats d’El Wadi El Gedid, du nord et du sud du Sinaï, de Louxor et d’Assouan ont été déclarés gouvernorats exempts des pires formes de travail des enfants. La commission note aussi que, dans son rapport concernant la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement indique que 27 unités d’inspection du travail des enfants ont été créées au sein de plusieurs inspections, et qu’elles comptent au total 87 inspecteurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’importance et la nature des infractions relevées par l’inspection du travail des enfants qui concernent les pires formes de travail des enfants, et de transmettre des extraits des rapports d’inspection.

2. Comités pour la protection de l’enfance. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les modifications de la loi sur l’enfance prévoiront de nouveaux mécanismes de protection des enfants en mettant en place un ou deux comités pour la protection de l’enfance dans chaque centre et département de police. Ces comités assureront un suivi des enfants exposés à des dangers, interviendront à titre préventif et prendront des mesures lorsqu’un problème survient. En effet, la commission observe qu’en vertu de l’article 1(97) de la loi n^o 126 «un comité général pour la protection de l’enfant est établi dans chaque circonscription» dont les tâches comprennent notamment «d’entreprendre la conception de politiques générales sur la protection des enfants dans sa circonscription et d’assurer le suivi de ces politiques». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées par les comités pour la protection de l’enfance en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie notamment d’indiquer combien d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants ont été repérés, réadaptés et intégrés grâce à ces activités.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en janvier 2006, une Campagne nationale de lutte contre le travail des enfants a été lancée autour du slogan «Carton rouge au travail des enfants», avec le soutien de la première dame d’Egypte et en collaboration avec le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) et le bureau régional de l’OIT du Caire. Le gouvernement indique aussi que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants vise à soustraire les enfants des travaux dangereux et à repérer les enfants qui risquent de travailler. A cet égard, plusieurs projets pilotes ont été exécutés dans six gouvernorats. Le gouvernement mentionne les résultats les plus importants obtenus grâce à ces projets:

a)    publication d’un guide de formation pour les organismes qui s’emploient à lutter contre le travail des enfants;

b)    élaboration d’une méthode de suivi et d’évaluation;

c)     préparation d’un cadre général pour l’utilisation de la méthode de lutte contre le travail des enfants qui s’articule autour de trois axes principaux: le suivi, la protection et la prévention; et

d)    création d’une base de données sur les enfants qui travaillent.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la Campagne nationale de lutte contre le travail des enfants et de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants et sur les résultats obtenus en la matière. Elle le prie aussi de transmettre copie des statistiques sur les enfants qui travaillent, réunies pour la base de données mise en place dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après des statistiques de l’UNICEF portant sur la période 2000-2006, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 96 pour cent pour les garçons et de 91 pour cent pour les filles, et le taux de fréquentation des établissements d’enseignement primaire est de 96 pour cent pour les garçons et de 94 pour cent pour les filles. Le taux net de scolarisation dans le secondaire est de 85 pour cent pour les garçons et de 79 pour cent pour les filles, et le taux de fréquentation des établissements d’enseignement secondaire est de 72 pour cent pour les garçons et de 67 pour cent pour les filles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a été créé 25 comités consultatifs dans 25 gouvernorats. Constitués de représentants des instances exécutives d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ils sont censés aborder la question du travail des enfants en mettant en place des mesures efficaces et concrètes (éducation et prestation de services) pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que, grâce aux mesures, 694 enfants qui travaillaient sont retournés à l’école primaire, 7 852 enfants qui travaillaient ont été accueillis dans des classes d’alphabétisation, 1 997 dans des centres de formation professionnelle, 2 911 enfants ont bénéficié de services sociaux, 1 894 de services de santé, et 233 ont reçu une aide. D’autres aides, comme l’exonération des frais scolaires, ont été accordées à 85 enfants dont les familles ne pouvaient pas prendre en charge ces frais. Enfin, la commission note que, d’après un rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le gouvernement participe à un programme alimentaire mondial des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation des enfants par le travail grâce à l’éducation; ce programme vise à soustraire 4 300 enfants de l’exploitation par le travail et à éviter que 6 000 enfants n’en soient victimes. Le gouvernement participe aussi à un projet interrégional de l’OIT/IPEC auquel prennent part le Kenya et la République-Unie de Tanzanie. Financé par la Norvège, il vise à lutter contre le travail des enfants grâce à l’éducation et à la formation. Estimant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer une éducation de base gratuite et garder les enfants à l’école. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce au Programme alimentaire mondial des Nations Unies et aux projets de l’OIT/IPEC, en indiquant combien d’enfants ont été protégés des pires formes de travail des enfants grâce aux services éducatifs. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques à jour sur le taux de scolarisation et le taux d’abandon scolaire.

2. Traite des enfants pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’exploitation par le travail. La commission avait noté que l’Egypte est un pays de transit pour la traite des enfants, en particulier pour les filles mineures de l’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique qui sont ensuite dirigées vers Israël ou vers des régions d’Europe pour y travailler et être soumises à une exploitation sexuelle. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en matière de traite, les résultats de l’Egypte ne sont pas mauvais par rapport à ceux d’autres pays. Toutefois, elle note que, d’après un rapport de 2008 sur la traite des personnes en Egypte, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), en Egypte, des enfants sont victimes d’une traite ayant pour objet l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’emploi à des travaux domestiques dans des conditions qui s’apparentent à celles d’une servitude, même si on ne connaît pas l’importance de cette traite. Le rapport indique aussi que, en juillet 2007, le gouvernement a créé un Comité national de coordination pour combattre et prévenir la traite des personnes (NCC), ce qui a permis d’améliorer la coordination intergouvernementale pour les initiatives de lutte contre la traite. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, la même année, le NCCM a mis sur pied une nouvelle unité spécialisée dans la lutte contre la traite des enfants. Elle vise à élaborer des règles et des principes pour lutter contre ce phénomène et à proposer des programmes et des politiques adaptés en coordination avec le NCC et les organes compétents. De plus, le gouvernement indique qu’une première campagne de sensibilisation a été lancée autour du slogan «Mettons un terme à la traite des êtres humains dès aujourd’hui». La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les personnes de moins de 18 ans de la traite ayant pour objet l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle lui demande d’indiquer combien d’enfants ont été protégés de la traite, qui figure parmi les pires formes de travail des enfants, grâce aux activités du NCC et de l’unité spécialisée, et grâce aux campagnes de sensibilisation.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait noté que le NCCM et l’UNICEF avaient annoncé la mise en place d’une permanence téléphonique nationale pour recevoir les plaintes d’enfants ayant subi des abus, y compris des enfants qui travaillent. Le NCCM avait créé un Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, qui devait avoir des antennes dans chaque gouvernorat. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de 2008 sur la traite des personnes en Egypte mentionné plus haut, le gouvernement n’assure pas de protection aux enfants employés comme domestiques dans des conditions de servitude. De plus, le rapport indique que l’Egypte n’a toujours pas de procédures formelles permettant d’identifier les victimes, de sorte que les victimes de la traite peuvent être punies pour des faits qu’elles subissent; d’après des rapports sérieux, la police arrête parfois des enfants des rues qui se livrent à la prostitution ou que l’on force à mendier, et les traite en délinquants plutôt qu’en victimes. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les enfants victimes de la traite ayant pour objet l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient traités en victimes et non en délinquants. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si le Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants prévoit la réadaptation et l’intégration sociale des personnes de moins de 18 ans victimes de la traite, de la prostitution ou employées comme domestiques dans des conditions de servitude. La commission le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, combien d’enfants victimes de ces pires formes de travail des enfants ont bénéficié des services de protection et de réadaptation de ce comité. Si le comité permanent n’offre pas de services de protection et d’intégration sociale, la commission prie le gouvernement d’adopter des mesures efficaces assorties de délais pour assurer une telle réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite, de la prostitution ou employés comme domestiques dans des conditions de servitude, et ce de toute urgence.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants travaillant dans l’agriculture. La commission avait noté que le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration et le ministère de l’Agriculture collaboraient afin d’empêcher que des enfants mineurs ne soient employés pour la récolte du coton, et de fournir aux enfants qui travaillent légalement la protection nécessaire lorsqu’ils commencent à travailler dans l’agriculture. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des systèmes de suivi ont été créés pour les enfants qui travaillent; dans le cadre de ces systèmes, des inspections sont menées dans les plantations commerciales à forte production agricole. Les inspecteurs du travail des enfants s’efforcent de faire appliquer la législation sur le travail des enfants dans l’agriculture et organisent des réunions de sensibilisation pour les employeurs et les employés des entreprises agricoles, en collaboration avec le personnel responsable des coopératives – notamment agricoles – et les conseillers agricoles. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’enfants ont été protégés des travaux dangereux grâce aux activités menées par les inspecteurs du travail des enfants dans le secteur agricole.

2. Enfants des rues. La commission avait noté que les zones urbaines comptaient de nombreux enfants des rues qui avaient quitté leur foyer à la campagne. Elle avait également noté que, depuis 2003, le NCCM et l’UNICEF mettaient en œuvre une Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, destinée à les réadapter et à les réinsérer dans la société. La commission note que, d’après des informations de l’UNICEF, Radio Cairo et UNICEF Egypte ont lancé en mars 2007 un programme radio régulier, «Sizzling Sounds», consacré aux enfants des rues. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, ce pays compte encore 600 000 à 1 million d’enfants des rues. Ces enfants, qui sont essentiellement des garçons, participent au ramassage des ordures, mendient, apportent une aide dans les minibus et travaillent comme vendeurs. D’après ce rapport, en Egypte, les enfants des rues sont particulièrement exposés aux activités illicites, notamment la pornographie et la prostitution. Notant que le rapport du gouvernement ne donne pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, et sur les résultats obtenus pour protéger les personnes de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants. Elle lui demande notamment d’indiquer combien d’enfants des rues ont été réadaptés et intégrés grâce à cette stratégie nationale.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le profil de pays sur l’enseignement non traditionnel, préparé pour le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 (2008/ED/EFA/MRT/PI/63), l’éducation des filles est l’une des trois priorités de la politique du ministère de l’Education, qui vise à assurer un développement fondé sur l’enseignement. Les stratégies proposées reposent sur le soutien d’initiatives de divers prestataires. Le NCCM est l’un de ces prestataires; il cherche à réduire les disparités garçons/filles dans sept gouvernorats, et cible 281 123 filles sur 6 130 584 filles non scolarisées, en créant 5 119 salles de classe. Quatre centre trente-quatre écoles ont été construites et 10 674 filles scolarisées. La commission note aussi que, d’après l’aperçu sur les Etats arabes figurant dans le rapport mentionné, l’indice de parité entre les sexes augmente en Egypte, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. Toutefois, d’après le rapport, l’Egypte figure sur la liste des pays qui risquent de ne pas parvenir à la parité entre les sexes d’ici à 2015, et peut-être pas non plus d’ici à 2025. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour parvenir à l’égalité entre les sexes en matière d’éducation, afin que les filles soient également protégées des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que, d’après le rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, le NCC a chargé le Centre national de recherches criminologiques et sociales d’entreprendre une étude complète sur la traite en Egypte. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour effectuer l’étude sur la traite en Egypte, et de transmettre copie des statistiques rassemblées dans le cadre de cette étude lorsqu’elle sera achevée. Elle le prie à nouveau de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants en Egypte, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes réalisées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions infligées.