Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour le trafic de stupéfiants, et d’indiquer les sanctions prévues. La commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle les articles 73 et 80 du décret présidentiel n^o 309 de 1990, tel que modifié par le décret législatif n^o 272 de 2005, pénalisent une gamme d’activités associées au commerce des drogues illicites et imposent des peines aggravées pour la distribution de stupéfiants ou de substances psychotropes à des mineurs ou l’offre de drogues près d’écoles ou des institutions pour enfants. La commission a également pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 671 du Code pénal sanctionne l’utilisation d’enfants âgés de moins de 18 ans pour mendier. Tout en notant qu’il existe des dispositions qui, d’une manière générale, interdisent, entre autres, la vente de stupéfiants aux enfants, la commission était préoccupée qu’elles ne semblaient pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins de ce type d’activité. Notant l’absence de réponse du gouvernement sur cette question, la commission le prie une fois de plus d’indiquer s’il existe une disposition dans la législation en vigueur interdisant d’utiliser, de recruter ou d’offrir un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants et prévoyant des sanctions plus lourdes en cas d’utilisation des enfants dans ces activités. Si une telle disposition n’existe pas, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction de tels actes.

Article 6. Programmes d’action. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les différents programmes d’éducation et sur leur impact pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 1, paragraphe 622, de la loi n^o 296 du 27 décembre 2006 a fait passer à dix ans le nombre d’années de scolarité obligatoire à partir de l’année scolaire 2007-08, portant ainsi l’âge d’entrée sur le marché de l’emploi de 15 à 16 ans. La commission note également que des mesures spécifiques prévues à l’article 9 de l’accord national sur le travail collectif (CCNL) dans le domaine de l’enseignement «mesures d’incitation pour des projets concernant les domaines d’activité exposés à des risques et dans lesquels une forte immigration est présente, et contre l’abandon scolaire» ont continué à être appliquées, sur la base d’un budget annuel de plus de 53 millions d’euros. S’agissant de cette législation, le ministère de l’Education répartit chaque année les ressources entre les différents bureaux régionaux de l’enseignement, sur la base d’indicateurs sociaux et économiques et après avoir entendu les organisations de travailleurs. Les directeurs généraux régionaux doivent indiquer (dans l’accord collectif avec les organisations de travailleurs) les critères que les établissements d’enseignement doivent respecter pour bénéficier du financement, la durée des projets, les objectifs de la lutte contre l’abandon scolaire, ainsi que les observations à communiquer au ministère et aux organisations de travailleurs, pour favoriser «la pluralité et la répartition des expériences sur le territoire national». S’agissant du contexte spécifique du domaine d’activité exposé au risque, les établissements d’enseignement peuvent également recevoir des fonds en coopérant entre eux, pour le grand bénéfice de la zone géographique concernée. Une attention particulière est accordée au sud du pays, où le taux d’abandon scolaire est élevé.

La commission note également qu’au cours de la période 2007-2013, dans le cadre des actions engagées en faveur du sud, les programmes d’action nationaux «Compétences pour le développement» et «Environnements pour l’apprentissage» sont d’ores et déjà prévus. Ils sont le fruit d’une activité conjointe cohérente, de la coordination entre les administrations centrales, les régions, les partenaires sociaux et les représentants du secteur des services. Un deuxième niveau d’intervention de ces programmes nationaux d’action est celui de l’orientation en tant que stratégie de promotion de la réussite dans la scolarité et dans la formation.

De plus, le décret ministériel n^o 19 de 2008 a porté création du Groupe interadministrations contre l’abandon scolaire, qui a pour but de coordonner les actions de lutte contre l’abandon scolaire au niveau politique et de prendre d’autres mesures dans ce domaine. Les objectifs de ce groupe sont, entre autres, de reconstituer l’Observatoire national de l’abandon scolaire, d’expérimenter l’utilisation d’un registre pour suivre les activités scolaires obligatoires et la formation des enseignants pour améliorer la pédagogie. En ce qui concerne les programmes d’éducation, les actions entreprises sont notamment l’éducation à l’hôpital et à domicile, qui constituent une traduction dans la pratique du droit à l’éducation. L’éducation à l’hôpital porte sur tous les niveaux de classe et garantit aux enfants le droit à l’éducation en dépit de leur maladie. Des «activités de rue», réglementées par un protocole d’accord conclu en 2000 entre le ministère de l’Education et celui de la Solidarité sociale, continuent à être réalisées. Le projet «Les écoles dans la rue et dans les zones à risque», qui fait un usage explicite des programmes des gouvernements locaux financés par la loi n^o 285 de 1997 (promotion des droits des enfants et adolescents), et les programmes «Enseignants des rues» à Naples, Padoue et Trente continuent eux aussi d’être appliqués. Depuis 2000, l’un des thèmes centraux est l’intégration scolaire des mineurs étrangers, dont la présence dans les écoles est en constante augmentation, et qui est aujourd’hui considérée comme une caractéristique du système d’éducation italien. L’Office pour l’intégration des étudiants étrangers, créé au sein du ministère de l’Education, est chargé d’appuyer, renforcer et coordonner l’accueil et l’intégration de ces étudiants. Une grande attention est accordée au droit à l’éducation et à la formation, même pour les mineurs qui n’ont pas de permis de résidence valable, ainsi qu’à l’immersion de ces derniers dans des classes correspondant à leur âge.

Enfin, la commission note que le projet Hot 114 découle du projet de la Commission européenne pour un Internet plus sûr, en faveur d’une utilisation sécurisée d’Internet et des nouvelles technologies. Lancé le 1^er avril 2005, le projet permet aux utilisateurs d’Internet de signaler, de façon anonyme et à tout moment de la journée, soit via un site Web soit par téléphone, l’existence de contenus liés à la pornographie enfantine et d’autres contenus potentiellement dangereux pour les enfants et les adolescents. La ligne directe italienne fait partie du réseau international «Inhope» de 28 projets financés en partie par la Commission européenne. En deux ans d’activité, plus d’un millier de notifications ont été reçues dont: 59,4 pour cent en relation avec le Web; 20 pour cent avec le courrier électronique; 14,2 pour cent avec le partage de dossiers; et 5,5 pour cent avec les discussions («chat») en ligne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ces programmes d’enseignement et d’autres programmes de même nature ainsi que sur leur impact dans l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été sauvés et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation.

La commission note que d’après le rapport du gouvernement, en avril 2007, le ministère des Droits et de l’Egalité de chances a créé le Comité de coordination des mesures gouvernementales de lutte contre la traite d’êtres humains (Comité de coordination antitraite). Ce comité est une entité interinstitutionnelle dont le principal et le plus important objectif est l’élaboration d’un plan national de lutte contre la traite. Ce plan est un document programmatique global dans lequel sont inscrites toutes les interventions des différents acteurs concernés par le phénomène. De plus, un certain nombre d’objectifs généraux ont été fixés pour améliorer les interventions en faveur des victimes mineures de l’exploitation et de la traite, au nombre desquels celui, d’une importance primordiale, consistant à renforcer les ressources financières à affecter à l’assistance et à l’intégration, en application de l’article 18 du décret n^o 286/98 (texte unifié sur l’immigration) et des articles 12 et 13 de la loi n^o 228/2003. A cet égard, en vertu de la loi n^o 17 du 26 février 2007, les mêmes garanties d’assistance et d’intégration aux victimes de traite d’êtres humains qui sont ressortissantes de l’Union européenne et qui se trouvent dans une «situation de danger grave et imminent» telle que définie à l’article 18 du texte unifié sur l’immigration ont été élargies à d’autres types de victimes par rapport à la référence précédente qui limitait ces garanties aux citoyens des «pays tiers».

Pour intensifier la prévention et lutter contre les mécanismes de la prostitution enfantine et de l’exploitation sexuelle des mineurs, le ministère de l’Intérieur a créé l’Observatoire de la prostitution et des phénomènes criminels connexes (Observatoire sur la prostitution), qui a pour tâche d’étudier toutes les formes d’assistance aux victimes, et de rendre des avis/faire des propositions pour les améliorer. L’Observatoire sur la prostitution a publié son premier rapport en 2007, dans lequel il précise les liens entre traite et immigration, et entre traite et prostitution.

La commission note également que le numéro national d’appel gratuit pour la lutte contre la traite continue de fonctionner dans le cadre des activités du ministère des Droits et de l’Egalité de chances, pour la protection sociale des victimes de la traite. Au cours de la période mars 2000 - avril/mai 2006, 11 541 victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, dont 748 de moins de 18 ans (266 pour la seule année 2006), ont bénéficié d’une assistance en application des dispositions de l’article 18 du texte unifié sur l’immigration. La commission note que non seulement le nombre absolu de victimes mineures a augmenté, mais aussi leur nombre relatif (par rapport au nombre total de victimes). Elle note aussi que les deux tiers de ces mineurs proviennent des Etats des Balkans et de la mer Noire, et que la majorité des autres viennent de différents pays africains, en particulier le Nigéria. Il y a eu récemment une augmentation régulière du nombre de victimes mineures venant de Roumanie.

Enfin, la commission note que le Département pour l’égalité de la présidence du Conseil des ministres a lancé des initiatives de partenariat avec différents projets italiens et transnationaux, dont une dans le cadre de laquelle a été discuté et élaboré un système national et européen pour le contrôle de la traite. Une base de données transnationale des organisations actives dans ce domaine a également fait l’objet de discussions. Elle aurait pour objectif de renforcer les instruments et les bonnes pratiques permettant d’offrir une assistance, ainsi qu’une intégration sociale et professionnelle aux victimes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des enfants soustraits à la traite et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation en vertu de l’article 18 du décret n^o 286/98 et du décret présidentiel n^o 237 de 2005.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues et enfants mendiants. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le Département des politiques sociales de la municipalité de Rome a créé en 2003 le Centre de lutte contre la mendicité des mineurs afin de faire en sorte que des enfants cessent de mendier. Il s’agit d’un projet expérimental en Italie qui propose d’accueillir, dans un contexte de sérénité et une ambiance quasi familiale, des enfants soustraits à la rue afin de les aider à améliorer leurs conditions de vie; ce projet a reçu le patronage de l’UNICEF. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants trouvés en train de travailler dans les rues et ayant ensuite fait l’objet de mesures de réadaptation et d’intégration du Centre de lutte contre la mendicité des mineurs. Elle lui demande également de fournir des informations sur les autres mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants des rues et les enfants mendiants des pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la police postale (polizia postale) a mis sur pied un programme continu pour lutter contre la pornographie enfantine en ligne. Le Centre national de lutte contre la pédophilie et la pornographie enfantine regroupe toutes les notifications, y compris celles reçues des forces de l’ordre étrangères et de personnes publiques et privées engagées dans la lutte contre la pornographie enfantine en ligne. Ce centre doit ensuite transmettre une liste noire de sites Web de pornographie enfantine constamment tenue à jour aux fournisseurs de services Internet, afin que ceux-ci puissent interdire l’accès aux sites en question, sur la base de certaines règles. Au cours de la période 2001-2006, sur les 247 938 sites Web visités, 11 769 ont été confirmés comme étant de nature pédophile, et 111 d’entre eux se trouvaient sur le territoire national; 8 791 notifications ont été envoyées aux administrations internationales chargées des enquêtes.

La commission note également que la Direction nationale antimafia, qui a pour tâche de coordonner, au niveau national, les enquêtes sur le crime organisé, est également chargée du recouvrement et de la diffusion de données concernant l’application de la loi n^o 228/2003, «mesures contre la traite de personnes». Au nombre des données recueillies pour la période du 7 septembre 2003 au 31 mai 2005 figurent les suivantes:

1)    il y a eu 320 procédures pénales au titre de l’article 600 du Code pénal «asservissement», dans lesquelles 369 victimes (dont 111 mineures) ont été identifiées et 947 personnes ont fait l’objet d’une enquête (113 des procédures criminelles ont été ouvertes à Rome, avec 279 personnes ayant fait l’objet d’une enquête et 135 victimes dont 68 mineures);

2)    dans environ un cas sur dix, les procédures sont ouvertes contre une personne inconnue;

3)    86 procédures pénales ont été ouvertes au titre de l’article 601 du Code pénal «traite et commerce d’esclaves», et dans le cadre de ces procédures 339 personnes ont fait l’objet d’une enquête et 126 victimes ont été identifiées, dont dix mineures; la majorité de ces enquêtes a été ouverte à Rome;

4)    35 procédures pénales ont été ouvertes au titre de l’article 602 du Code pénal «achat et aliénation d’esclaves», dans le cadre desquelles 151 personnes ont fait l’objet d’une enquête et 20 victimes ont été identifiées, dont quatre mineures; et

5)    11 plaintes ont donné lieu à l’ouverture de procédures pénales pour des affaires liées au tourisme sexuel (à l’étranger).

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre et la nature des infractions, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, y compris les cas découverts par le Centre national de lutte contre la pédophilie et la pornographie enfantine.