Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en janvier 2007, qui indique que, même s’il n’y a pas eu de modifications importantes depuis son dernier rapport de 2002, des progrès ont été réalisés dans la révision de mécanismes des relations professionnelles dans le pays, ce qui débouchera sur l’adoption d’une nouvelle loi sur les relations professionnelles et sur la création d’une commission et d’une structure administrative sur les relations professionnelles chargées de s’occuper des procédures en la matière. Elle note que cette nouvelle loi doit être adoptée en 2007. La commission espère que le gouvernement fera rapport sur l’adoption de la nouvelle loi sur les relations professionnelles afin d’assurer l’application pleine et effective de chacune des dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée en droit et en pratique. Prière de communiquer copie de la législation donnant effet à la convention, ainsi que les informations demandées spécifiquement par le formulaire de rapport sur chacun des articles de la convention.

En tenant compte des informations que le gouvernement est prié de fournir concernant la présente observation, la commission examinera la conformité de la législation et de la pratique avec les dispositions de la convention.