Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2008. Suite à la demande directe de 2007, le gouvernement a fourni des copies de la législation et des décisions du Tribunal des différends du travail relatives aux cas de licenciement. La commission se félicite des informations fournies et souhaiterait recevoir dans le prochain rapport du gouvernent des informations actualisées sur la manière dont il est donné effet à la convention dans la pratique (Points IV et V du formulaire de rapport).