Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le premier rapport du gouvernement ne contient pas suffisamment d’informations pour lui permettre d’apprécier dans quelle mesure la convention est appliquée. Elle exprime l’espoir que le prochain rapport contiendra des informations complètes à ce sujet, notamment tous textes de loi, règlements administratifs, conventions collectives, sentences arbitrales ou autres décisions de justice permettant d’apprécier comment il est donné effet à la convention, de même que sur les mesures prises pour promouvoir l’application du principe de non-discrimination dans l’emploi et la profession entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, suivant le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration.