Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas soumis de rapport depuis novembre 2004. Elle rappelle que, dans son premier rapport sur l’application de cette convention, le gouvernement a déclaré que le principe du dialogue social était relativement nouveau et qu’il s’employait à le faire accepter et mettre en pratique de manière générale. La commission invite à nouveau le gouvernement à donner des informations sur les activités de la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail constituée pour connaître des questions relevant de l’OIT.

Consultations tripartites prescrites par la convention. La commission avait également noté que les partenaires sociaux n’avaient pas fait connaître leurs réactions à propos des points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Elle avait noté que les partenaires sociaux étaient consultés avant que des propositions ne soient soumises à l’autorité compétente. Se référant à son observation sur l’obligation de soumettre à l’Assemblée nationale les instruments adoptés par la Conférence, la commission rappelle que le gouvernement n’a pas donné d’information sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux 11 sessions qui ont eu lieu de 1996 à 2007. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites tenues à propos de chacun des éléments visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris sur la fréquence de ces consultations, et de communiquer des exemples de tous rapports ou recommandations formulés par suite de consultations menées conformément à la procédure établie.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]