Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que la législation a fait l’objet d’une modification en vertu de laquelle le Conseil consultatif du travail doit être remplacé par un conseil national du travail, prévu dans la loi sur les institutions du travail, et devant encore être constitué. Le gouvernement indique que le conseil national du travail délibérera sur les propositions de ratification et de dénonciation. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le progrès réalisé en vue de constituer le conseil national du travail, suite à la modification susvisée de la législation. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs et prie le gouvernement de transmettre des informations sur les consultations tripartites organisées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et notamment des informations sur la nature de tous rapports ou recommandations établis à l’issue de ces consultations.