Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que le Conseil consultatif tripartite du travail a tenu, de février à mars 2007, deux sessions, dans le cadre desquelles deux grandes questions étaient inscrites à l’ordre du jour: les perspectives générales de la déréglementation du travail et la révision de la législation du travail du pays. Certaines lois du travail qui ont un impact sur l’application de la convention ont été examinées et soumises au Cabinet pour adoption puis au parlement pour promulgation. La commission rappelle que, pour qu’elle soit en mesure d’évaluer la manière dont il est donné effet aux dispositions de la présente convention, il est nécessaire que le gouvernement communique dans son rapport des informations précises et actualisées sur le fonctionnement des procédures de consultation en matière de normes internationales du travail. La commission demande donc que le gouvernement présente un rapport contenant des informations précises et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées, y compris dans le cadre du Conseil consultatif tripartite du travail, sur chacune des questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.