Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement et des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), reçus en septembre 2008. En réponse à l’observation antérieure de la commission, le gouvernement signale que la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail a continué à fonctionner en tant que commission consultative fédérale et a été reconduite dans ses fonctions jusqu’au 30 septembre 2009. Le Groupe consultatif sur l’OIT s’est réuni quatre fois et a mené d’autres consultations moins formelles au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique qu’il a soumis au Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), pour examen et commentaires, trois rapports élaborés conformément à l’article 22 de la Constitution, deux rapports élaborés conformément à l’article 19 de la Constitution et les rapports annuels élaborés au titre du suivi de la Déclaration de 1998. La commission note que les instruments adoptés au cours des 94^e, 95^e et 96^e sessions de la Conférence ont été soumis à la Chambre des représentants et au Sénat le 27 juin 2008. Le gouvernement indique aussi que le Département d’Etat a accueilli en février 2008 une réunion tripartite pour discuter des possibilités de ratification de la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Le gouvernement indique qu’il poursuit l’examen des deux conventions. Plus particulièrement, la gendarmerie maritime effectue une analyse intensive article par article de la MLC, qui sera suivie par un examen intergouvernemental et par un examen de la part du TAPILS. Dans ses commentaires, l’AFL-CIO indique que ni les réunions tripartites sur les questions de droit de traités et de procédures relatives à la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et à d’autres conventions, ni la réunion du TAPILS sur la convention n^o 185 n’ont eu lieu. L’AFL-CIO déclare qu’aucune suite n’a été donnée aux consultations tripartites organisées pour examiner les possibilités de ratification de la convention n^o 185 et de la MLC, 2006, et qu’elle n’a la preuve d’aucun progrès concernant la ratification de la convention n^o 185 ou de la MLC, 2006. L’AFL-CIO affirme que, bien que des propositions aient été formulées au cours des consultations tripartites sur les moyens de résoudre certaines questions concernant la convention n^o 185, aucune suite n’a été donnée par le gouvernement à celles-ci. La commission invite à nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de transmettre des informations sur les mesures prises pour promouvoir les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, comme prévu par la convention n^o 144, ainsi que des informations sur l’issue des consultations organisées pour réexaminer les possibilités de ratification des conventions non ratifiées de l’OIT et sur la suite donnée à cette question (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).