Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. En réponse à la demande directe de 2006, le gouvernement indique que les consultations tripartites concernant la ratification de la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, ont abouti et qu’un projet législatif a été élaboré en vue d’obtenir, en 2008, la ratification parlementaire de la convention n^o 102. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations actualisées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites intervenues, notamment au sein du Conseil économique et social, sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.