Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, qui fait suite à la demande directe de 2007. Elle note avec intérêt qu’un plan stratégique institutionnel du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi a été adopté pour la période 2007-2011 et qu’il prévoit une procédure de révision et d’analyse périodique des instruments internationaux du travail ainsi que des initiatives visant à garantir la représentativité et la continuité de ce conseil national tripartite. La commission se réfère à son observation sur l’obligation constitutionnelle de soumission et constate qu’un mécanisme efficace de consultation tripartite a été mis en place concernant les instruments en attente de soumission au Congrès de la République (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). De plus, le gouvernement a indiqué qu’il existe à présent une nouvelle procédure de consultation tripartite pour l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). La commission se félicite de ce que le rôle du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi ait été renforcé et veut croire que les prochains rapports contiendront des informations actualisées sur les consultations tripartites en relation avec les normes internationales du travail requises par la convention.