Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en juin 2008. Le rapport énumère les textes législatifs en vigueur en Bosnie-Herzégovine, en Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH), en Republika Srpska (RS) et au district de Brčko. La commission note que chacune des entités constituant la Bosnie-Herzégovine organise des consultations tripartites et jouit d’une autonomie en ce qui concerne les questions relatives au travail et à l’emploi. Pour ce qui est des consultations sur les normes internationales du travail, la commission rappelle que les instruments adoptés par la Conférence entre ses 80^e et 95^e sessions ont été communiqués aux autorités concernées et aux partenaires sociaux des entités, et notamment à ceux du district de Brčko, pour examen en vue d’une éventuelle ratification (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). Le gouvernement indique qu’il communique les rapports sur l’application des conventions ratifiées aux organisations de travailleurs et d’employeurs de chaque entité (article 5, paragraphe 1 d)). La commission espère en conséquence que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations plus précises sur l’effet donné par les autorités concernées à toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Par ailleurs, la commission voudrait recevoir des informations spécifiques sur l’objet, la fréquence et la nature de tous rapports ou recommandations résultant des consultations menées par les organismes tripartites créés par chacune des entités constituant la Bosnie-Herzégovine sur les questions requises par la convention.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. Financement de la formation. Prière de décrire tous arrangements pris pour le financement par les entités constituant la Bosnie-Herzégovine de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.