Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 10 de la convention. Egalité de traitement en matière de droits syndicaux. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle priait le gouvernement de modifier l’article 159 du Code du travail, aux termes duquel les membres chargés de la direction et de l’administration d’un syndicat devaient être de nationalité burkinabè ou ressortissants d’un Etat avec lequel avaient été passés des accords d’établissement stipulant la réciprocité en matière de droit syndical. La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 264 du nouveau Code du travail de 2004, les travailleurs non nationaux peuvent désormais accéder aux fonctions de dirigeants syndicaux après avoir résidé pendant cinq ans au Burkina Faso.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.