Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission a pris note du rapport reçu en août 2008, lequel reprend les informations couvertes par la demande directe de 2006. La commission invite à nouveau le gouvernement à communiquer les textes législatifs et réglementaires qui donnent effet à la convention n^o 140.

1. Article 2 de la convention. Formulation et application d’une politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. Les dispositions du Code du travail qui avaient été citées par le gouvernement dans son rapport reçu en 2005, n’avaient pas établi une «politique» visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé au sens de la convention. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 327 de son étude d’ensemble de 1991 dans lequel il est précisé qu’une telle politique suppose l’expression d’une volonté des pouvoirs publics qui se traduise par une action impliquant nécessairement des autorités et des organismes pour une certaine durée. La commission demande au gouvernement d’indiquer si une politique a été formulée pour promouvoir l’octroi du congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux ainsi qu’à des fins d’éducation syndicale.

2. Article 6. Association d’institutions gouvernementales, d’autres organismes et des partenaires sociaux. Prière d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à la formulation et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé.

3. Point V du formulaire de rapport. Informations pratiques et statistiques. Prière de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études et enquêtes ou toutes données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]