Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2003. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas, pour le moment, de statistiques sur l’application de la convention et qu’il n’a pas connaissance de l’existence d’éventuelles études sur le sujet. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique (Point V du formulaire de rapport).

2. Congé pour éducation syndicale. La commission note que le rapport a été examiné au sein du Groupe de travail tripartite du Conseil des accords économiques et sociaux pour la coopération avec l’OIT et que la Confédération tchéco-morave des syndicats (CMKOS) a formulé des commentaires sur l’application de la convention. Selon la CMKOS, l’octroi du congé-éducation payé à des fins d’éducation syndicale n’est pas assuré; il est possible de l’obtenir en vertu du décret n^o 172/1973 mais le résultat de la demande est aléatoire. Rappelant que l’article 2 c) de la convention établit l’obligation de «formuler et appliquer une politique visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux conditions et usages nationaux et au besoin par étapes, l’octroi du congé-éducation payé à des fins (…) d’éducation syndicale», la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont l’existence d’une forme de congé à des fins d’éducation syndicale est assurée.

3. La CMKOS souligne également l’absence de législation relative au financement du congé pour éducation syndicale. La commission prie le gouvernement de préciser la manière dont sont financés les arrangements relatifs au congé pour éducation syndicale.