Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Se référant à sa demande directe de 2000, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2003 qui comprend des extraits de conventions collectives. Prière de continuer à transmettre des informations sur la mise en œuvre de la loi n^o 101 de 2001 et sur les mesures prises pour formuler et appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé, au sens de l’article 2 de la convention. Prière de fournir davantage d’informations sur la manière dont les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs, et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associées à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

2. La commission note que des enquêtes statistiques ne sont réalisées que de manière irrégulière. D’après le rapport, en 1999, chaque employé s’est vu accorder en moyenne 0,2 jour de congé-éducation payé. Les informations relatives aux années 2002 et 2003 sont en cours de traitement. La commission apprécierait que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en communiquant, par exemple, des extraits de rapports, études et enquêtes, et des statistiques actualisées sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).