Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations de la Commission intersyndicale du Salvador selon lesquelles des enfants de 12 à 14 ans travaillent en El Salvador et que le gouvernement n’a pas mis en œuvre de plan d’action afin d’éliminer ce travail. Elle a également noté l’indication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais la Confédération syndicale internationale (CSI), selon laquelle le travail des enfants est très répandu dans les économies rurales et urbaines non réglementées. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle des activités ont été réalisées en collaboration avec l’OIT/IPEC. Elle a en outre pris note des nombreux projets mis en œuvre dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) sur les pires formes de travail des enfants ainsi que des résultats obtenus. Elle a par ailleurs constaté que, selon des statistiques contenues dans une étude réalisée en 2005 dans les foyers du pays (EHPM), le nombre d’enfants âgés entre 5 et 17 ans qui travaillaient était passé de 222 475 en 2001 à 207 460 en 2005.

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats de la mise en œuvre de la phase I du PAD qui s’est échelonnée de septembre 2001 à septembre 2006. Au total, 42 770 enfants ont bénéficié de cette phase du PAD. De ce nombre, 12 967 enfants ont été retirés du travail des enfants et 29 803 ont été empêchés de travailler. Ces enfants ont aussi bénéficié de divers services, dont la scolarisation formelle ou non formelle et la formation professionnelle, et leurs parents ont notamment eu accès à des activités génératrices de revenus. La phase II du PAD a débuté en octobre 2006. L’objectif de cette deuxième phase est de mettre en œuvre des programmes d’action pour éliminer le travail des enfants, dont ses pires formes, notamment dans l’industrie de la canne à sucre, de la pêche et les travaux dangereux sur les marchés. La commission note avec intérêt qu’entre octobre 2006 et août 2008 plus de 5 054 enfants ont bénéficié de la phase II du PAD. De ce nombre, 3 754 enfants ont été empêchés de travailler et 1 300 enfants ont été retirés de leur travail.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les inspections du travail effectuées entre août 2006 et juin 2008 ont permis de retirer plus de 200 enfants de leur travail et de s’assurer que les enfants n’y retournent. Elle note également les statistiques communiquées par le gouvernement concernant une enquête effectuée par la Direction générale des statistiques et des recensements en 2006 selon lesquelles 205 009 enfants âgés entre 5 et 17 ans travaillaient. De ce nombre, 24 818 enfants étaient âgés entre 5 et 11 ans et 180 191 entre 12 et 17 ans. Selon cette enquête, les enfants travaillaient en grande majorité en milieu rural et dans des activités non rémunérées. Ainsi, 132 015 enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient en milieu rural, dans l’agriculture et le commerce, alors que 72 994 travaillaient en milieu urbain, dans les industries manufacturières et le commerce.

La commission prend note que le gouvernement participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elimination du travail des enfants en Amérique latine. Troisième phase». Elle note également que le gouvernement a signé en août 2007 un accord tripartite concernant l’adoption du Programme national par pays pour un travail décent et qu’il prend en compte le travail des enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un avant-projet de loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence est actuellement en discussion au sein de la Chambre présidentielle et sera ensuite présenté à l’Assemblée législative. Cet avant-projet contient un chapitre entièrement consacré au travail des enfants.

La commission prend note que, selon les statistiques mentionnées ci-dessus, le travail des enfants est passé de 207 460 en 2005 à 205 009 en 2006. La commission apprécie les mesures prises par le gouvernement pour abolir le travail des enfants, mesures qu’elle considère comme une affirmation de sa volonté politique de développer des stratégies pour lutter contre ce problème. Elle se dit cependant préoccupée par la persistance du travail des enfants dans la pratique. La commission encourage donc fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation et le prie de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du PAD, du projet de l’OIT/IPEC sur l’élimination du travail des enfants en Amérique latine et du Programme national par pays pour un travail décent, pour abolir le travail des enfants dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus. En outre, la commission l’invite à continuer de communiquer des informations détaillées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques ventilées par sexe et relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification et des extraits des rapports des services d’inspection.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication de la CSI selon laquelle, bien que l’éducation soit obligatoire et gratuite jusqu’à l’âge de 14 ans en El Salvador, des frais additionnels sont demandés, ce qui empêche les enfants des familles pauvres de fréquenter l’école. A cet égard, elle a pris note des nombreux programmes sur l’éducation mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021, lequel a comme objectif de faciliter l’accès à l’éducation à la plus grande quantité possible d’enfants. De plus, la commission a pris note que, selon des statistiques sur le taux de fréquentation scolaire des enfants âgés entre 5 et 17 ans de 2003, le pourcentage d’enfants qui travaillent augmente lorsqu’il concerne uniquement le milieu rural. En effet, alors que le pourcentage d’inscriptions est équilibré, 50 pour cent en milieu rural et 50 pour cent en milieu urbain, 76,2 pour cent des enfants étudiants travaillent en milieu rural. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des programmes sur l’éducation pris dans le cadre du Plan 2021.

La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les programmes d’action mis en œuvre par le ministère de l’Education dans le cadre du Plan 2021. Elle note que ces programmes ont permis de prendre diverses mesures visant l’amélioration de la qualité de l’éducation et l’augmentation du taux de fréquentation scolaire, notamment pour les enfants, vivant dans les zones rurales et urbaines, marginalisés ou de familles très pauvres. En outre, des mesures visant l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation, notamment entre les sexes mais également pour celles et ceux qui ont besoin d’une éducation spécialisée ou souffrent d’une incapacité, ont été prises. Selon le gouvernement, ces programmes ont bénéficié à plus de 1 857 246 étudiants pendant l’année 2007.

La commission note que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008 de l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», le pays a de fortes chances d’atteindre l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous d’ici à 2015. De plus, dans la mesure où des progrès sont régulièrement réalisés, le pays a également de fortes chances d’atteindre l’objectif de la parité entre les sexes tant dans le primaire que dans le secondaire. La commission note également que, selon des statistiques de l’UNICEF de 2006, le taux net d’inscription à l’école primaire est de 93 pour cent tant pour les filles que les garçons et, à l’école secondaire, de 54 pour cent chez les filles et de 52 pour cent chez les garçons.

La commission prend bonne note du taux net d’inscription à l’école primaire et du fait que le pays a de fortes chances d’atteindre d’ici à 2015 tant l’objectif de l’enseignement primaire universel pour tous que celui de la parité entre les sexes. Elle exprime toutefois sa préoccupation quant au taux net d’inscription scolaire dans le secondaire, qui est plutôt faible. Elle fait observer que la pauvreté est l’une des premières causes du travail des enfants, laquelle, combinée à un système éducatif défaillant, entrave le développement de l’enfant. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie fermement le gouvernement de redoubler ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de prendre des mesures qui permettront aux enfants de fréquenter l’enseignement de base obligatoire ou de s’insérer dans un système scolaire informel. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du Plan 2021, pour augmenter le taux d’inscription, particulièrement à l’école secondaire, afin d’empêcher les enfants de moins de 14 ans de travailler. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

En outre, la commission soulève un autre point dans une demande adressée directement au gouvernement.