Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007, qui comporte des indications sur le nombre de dockers inscrits et des données fournies par le Syndicat norvégien des travailleurs du transport. La Confédération norvégienne des syndicats (LO) exprime à nouveau sa préoccupation au sujet d’un projet de nouvelle directive de l’Union européenne relative aux ports et de son impact éventuel sur les conventions collectives en matière de chargement et de déchargement des navires. La LO souligne que l’obligation de la Norvège au titre de la convention no 137 doit être maintenue. Comme demandé dans le passé, la commission invite le gouvernement à formuler ses commentaires sur ces questions et sur les résultats réalisés au niveau tripartite pour améliorer l’efficacité du travail sur les ports. Elle voudrait également continuer à recevoir des informations sur l’effet pratique donné à la convention, et notamment des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et des règlements, et les informations disponibles sur le nombre de dockers figurant sur les registres, conformément à l’article 3 de la convention, et les modifications intervenues dans ces effectifs.