Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Exclusion des jours fériés officiels et coutumiers du congé annuel payé. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note les explications fournies par le gouvernement concernant les différents types de jours fériés, à savoir: i) les jours fériés ordinaires qui peuvent être travaillés (feriados comunes); ii) les jours fériés obligatoirement chômés et payés (feriados pagados); et iii) les jours fériés chômés mais pas nécessairement rémunérés (feriados no laborables). A cet égard, la commission note en particulier l’indication selon laquelle, bien qu’il n’existe pas de convention collective autorisant la prise en compte des jours fériés ordinaires dans les congés annuels payés, des accords individuels et d’entreprises permettent cette pratique. La commission croit comprendre que ces accords permettent aux travailleurs journaliers de percevoir une rémunération qu’ils n’auraient pas perçue si ces jours fériés étaient exclus des congés payés. La commission rappelle, et ce depuis 26 ans, que la convention ne permet pas de compter les jours fériés, quels qu’ils soient, dans le congé annuel payé. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point.

Article 7, paragraphe 2. Paiement anticipé des congés des fonctionnaires. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les fonctionnaires ont droit au paiement de leur rémunération pendant leur congé mais pas à un taux majoré, ce droit étant exclusivement réservé aux travailleurs des secteurs privé et public non étatique, ainsi qu’aux travailleurs ruraux et aux travailleurs domestiques. Elle note cependant que le rapport du gouvernement ne contient aucune nouvelle information concernant le paiement anticipé des congés des fonctionnaires, au sujet duquel la commission formule des observations depuis de nombreuses années. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions législatives ou autres garantissant le paiement de la rémunération due au titre des congés payés aux fonctionnaires avant que ceux-ci ne partent en congé.