Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Droit des travailleurs à un congé annuel payé. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant les observations formulées par la Confédération des syndicats de la Rèpublika Srpska et évoquant de graves problèmes d’application de la législation du travail en Bosnie-Herzégovine. La commission rappelle que dans ces observations l’organisation syndicale précitée dénonçait le fait que, très souvent, les travailleurs se trouvaient dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels dans les délais impartis en raison des nécessités du travail, accumulant ainsi les jours de congés non utilisés qu’ils finissent par perdre parce que les employeurs refusent d’accorder des jours de congé après ces délais. Elle évoquait également l’absence de réglementation sur le temps de travail, le repos hebdomadaire ou le congé annuel dans le secteur informel, ceci étant problématique puisque ce secteur emploie plus de 40 pour cent de la population active. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre ses commentaires sur ces questions afin qu’ils puissent être examinés lors de la prochaine session de la commission.

En outre, la commission adresse au gouvernement une demande portant sur d’autres points.