Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1, paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, de la convention. Formation adéquate et perfectionnement en cours d’emploi des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission note que le rapport du gouvernement contient des informations concernant les formations suivies par les inspecteurs du travail dans le cadre du projet PHARE visant à renforcer les capacités administratives de l’inspection du travail dans le domaine des relations de travail, mais ne fait pas mention de formations distinctes visant plus particulièrement le contrôle des conditions de travail dans l’agriculture. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si les entreprises de l’industrie agroalimentaire sont couvertes au titre de la présente convention et de fournir des informations détaillées sur les activités de formation spécifiques destinées aux inspecteurs qui exercent des fonctions dans le secteur agricole (contenu, durée, périodicité, nombre de participants), notamment en ce qui concerne la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à des risques liés à l’utilisation de produits chimiques, d’installations ou de machines agricoles complexes.

Article 6, paragraphe 2. Activités d’inspection relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leurs familles. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer si les inspecteurs du travail sont investis par la législation de fonctions d’assistance ou de contrôle portant sur l’application de dispositions légales relatives aux conditions de vie des travailleurs dans l’agriculture et de leurs familles et, le cas échéant, de donner des informations sur l’exercice de ces fonctions dans la pratique ainsi que sur leurs résultats.

Article 27. Contenu du rapport annuel d’inspection relatif aux activités menées dans le secteur agricole. La commission note avec intérêt que le rapport annuel général sur les activités des services d’inspection du travail contient, depuis 2005, des informations distinctes concernant l’agriculture, telles que les activités de contrôle en matière de sécurité et de santé au travail et leurs résultats (entreprises contrôlées, travailleurs concernés, sanctions infligées en cas de contravention, etc.), le nombre d’inspecteurs et d’inspectrices ainsi que des statistiques sur les inspections réalisées, les unités contrôlées et les cas de maladies professionnelles. La commission espère que le gouvernement veillera à ce que, comme prescrit par l’article 27 f) et g), des statistiques sur les accidents du travail dans l’agriculture, ainsi que, comme dans le rapport annuel pour 2005, des informations sur les causes des maladies professionnelles soient également incluses dans le prochain rapport annuel d’activité.