Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2007 en réponse à sa demande directe de 2004.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note qu’une politique nationale de l’emploi est en cours d’établissement de la part du gouvernement. Par ailleurs, la commission prend note de la stratégie du développement à moyen terme (2005-2010), visant à susciter la croissance et l’emploi principalement dans les zones rurales dans le secteur agricole et dans les autres industries basées sur le secteur rural. Des stratégies ont été mises en œuvre, suite à la Conférence nationale sur l’emploi et la formation de 2003, en vue de promouvoir l’emploi indépendant; d’encourager les petites et moyennes entreprises; et d’étendre la protection légale au secteur informel dans le cadre de la loi de 2004 sur le développement et le contrôle du secteur informel. La commission apprécierait de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations sur les progrès réalisés quant à l’adoption et à l’application d’une politique nationale de l’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations détaillées sur les mesures particulières de politique de l’emploi mises en œuvre conformément à la stratégie de développement à moyen terme pour créer de la croissance et de l’emploi dans le cadre du secteur rural et de l’économie informelle et pour promouvoir l’emploi indépendant, la création d’entreprises, les exportations et le tourisme. Prière de fournir également des informations sur les mesures prises et sur leur impact pour aider les catégories vulnérables de travailleurs, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés, à trouver un emploi durable.

2. Mesures de politique du marché du travail et formation. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, un progrès important a été réalisé dans l’établissement du système d’information sur le marché du travail et dans la modification des services nationaux de l’emploi. Elle prend note, dans le cadre de la formation professionnelle, d’un accroissement du nombre d’écoles et de centres de formation professionnelle. La commission note par ailleurs que le Conseil des certificats des compétences professionnelles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui succède au Conseil national d’apprentissage et d’évaluation des métiers, couvre toutes les professions. Le rapport du gouvernement indique que le Conseil national de la formation fournit des possibilités de formation et un accès plus grand aux groupes désavantagés grâce à des bourses d’études. Cela s’est traduit par un accès plus important à l’économie formelle et au travail indépendant. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés dans l’établissement du système d’information sur le marché du travail. Elle apprécierait également de recevoir des informations supplémentaires sur les mesures particulières prises par le Conseil des certificats des compétences professionnelles de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ainsi que par le Conseil national de la formation pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités d’emploi sur la base des besoins du marché du travail.

3. Article 3. Consultation des représentants des personnes intéressées. La commission note que le Conseil tripartite national consultatif comporte des membres du Conseil des industries rurales; cependant, les travailleurs du secteur rural et du secteur informel n’y sont généralement pas représentés. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés et participent à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Prière d’inclure également des informations sur la manière dont une plus grande participation des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle peut être assurée dans le cadre du processus formel de consultation lors de l’élaboration des politiques de l’emploi et afin qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

4. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission note avec intérêt que dans le cadre de l’assistance technique du BIT, un programme national de promotion du travail décent a été élaboré. Des projets ont été appliqués, conformément à ce programme, dans les domaines de l’employabilité, de l’éducation et du travail décent; l’élimination du travail des enfants ainsi qu’un projet relatif aux jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints, en termes de création d’emplois et d’intégration des jeunes et des femmes sur le marché du travail, suite aux conseils et à l’assistance technique du BIT et des autres donateurs internationaux.