Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit dont obligée de renouveler son commentaire de 2007, qui était conçu dans les termes suivants:

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2006. Elle note avec intérêt que par le décret exécutif n^o 30-2006 du 1^er mai 2006, la présidence de la République a adopté la politique nationale de l’emploi, dans laquelle sont intégrés les principes des normes internationales du travail et en particulier ceux des conventions n^os 100, 111 et 122. Entre autres affirmations importantes, le gouvernement définit comme priorité nationale la formulation d’une stratégie pour la création d’emplois de qualité, tout en stimulant l’investissement privé national et étranger, ainsi que la formulation d’une stratégie de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Il s’agira de renforcer le système d’investissements publics pour mettre en œuvre une série de projets destinés à améliorer le niveau de vie de la population et de l’économie en général, conformément aux objectifs du plan national de développement et aux versements attribués au programme d’investissements en infrastructure plus agressif pour favoriser la croissance économique. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs établis dans le plan national de développement, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.

2. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note avec intérêt de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle à l’issue d’un long processus d’ajustement structurel et de rigueur fiscale, le Nicaragua a finalement obtenu, en janvier 2004, l’annulation de plus de 80 pour cent de sa dette extérieure, en vertu de l’initiative pour alléger la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), dans le cadre de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP 2001). Le programme macroéconomique exécuté par le Nicaragua de 2002 à 2005 a contribué à la stabilité du pays, qui a enregistré une croissance de 5,1 pour cent en 2004. Cependant, selon les informations publiées par la CEPAL dans le Balance preliminar para las economías de América Latina y del Caribe 2006, l’essoufflement de la demande interne a provoqué un léger ralentissement de la croissance de l’économie nicaraguayenne, qui est passée de 4 pour cent en 2005 à 3,7 pour cent en 2006, mais ce ralentissement a en partie été compensé par la forte croissance des exportations. Les exportations de produits ont augmenté de 24 pour cent, grâce à une bonne campagne agricole ainsi qu’à l’augmentation des cours internationaux de certains des principaux produits d’exportation traditionnels, et au dynamisme des exportations nettes des zones franches, en particulier des maquilas du textile. Selon les statistiques disponibles au BIT, le taux global de chômage a diminué progressivement pour atteindre 7 pour cent en 2005. Toutefois, le taux d’emploi informel, qui était de 58,8 pour cent en 2005, n’a pas diminué. La commission rappelle son intérêt de continuer à recevoir des informations sur la manière dont il a été assuré, lors de l’élaboration et de l’application de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et la promotion du travail décent, que l’emploi soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelles mesures les populations les plus vulnérables sont concernées (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs handicapés, travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle), en fournissant en particulier des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

3. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que des réunions ont été organisées dans le cadre du Système d’intégration centraméricaine (SICA) pour examiner de manière consensuelle et tripartite les questions relatives à l’emploi et établir des liens plus étroits entre les aspects sociaux et économiques. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives sous-régionales prises avec l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs conformément à la convention.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que dans le plan national pour l’emploi, il est prévu que «le gouvernement contribuera au renforcement des organisations syndicales et patronales ainsi qu’à la mise en place d’instances bipartites et tripartites de dialogue social favorisant la concertation en matière de politiques du travail, de l’emploi et du travail décent, à la fois dans l’esprit de la convention n^o 144 de l’OIT sur les consultations tripartites et dans le cadre de la Constitution et de la législation qui régissent le pays». La commission se félicite de cette démarche et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les questions relatives à la politique de l’emploi ont été traitées au sein du Conseil national du travail. Elle invite également le gouvernement à envisager comment inclure dans les consultations requises par la convention des représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.