Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des indications détaillées communiquées par le gouvernement en août 2007 et des annexes explicatives se rapportant à son observation de 2006. Le gouvernement indique que la composante emploi constitue l’un des objectifs fondamentaux du Programme de réactivation économique et sociale. Dans le cadre de ce programme, la création d’emplois est stimulée à travers la promotion de secteurs clés tels que le tourisme et les industries agricoles, forestières et manufacturières, et à travers l’instauration d’un climat plus propice aux investissements. Selon le Secrétariat de la présidence à la planification et à la programmation, la coordination des mesures du secteur public tendant à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fait partie du programme Guate Solidaria Rural. Le gouvernement fait également état du soutien apporté par l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) pour l’élaboration de mesures de politique publique qui répondent aux besoins des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs migrants du Guatemala. La proposition préliminaire (mai 2007) du Programme national pour le travail décent prévoyait l’adoption tripartite et la mise en œuvre d’un plan national pour l’emploi et le travail décent. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès de la mise en œuvre du plan national pour l’emploi et le travail en vue d’assurer que l’emploi occupe une place centrale dans les politiques macroéconomiques et sociales.

2. Article 2. Collecte et utilisation de données relatives à l’emploi. La commission prend note des informations détaillées qui sont centralisées par la Direction générale de l’emploi et l’Institut national de statistiques. Les données disponibles semblent indiquer que la situation de l’emploi est restée stable depuis 2004. La commission demande que le gouvernement inclue dans son prochain rapport, en tenant compte des résultats de ses enquêtes les plus récentes sur l’emploi et le chômage, des informations sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail. Elle espère que les données ainsi recueillies permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle).

3. Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec la situation du marché du travail. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par l’Institut technique pour la formation professionnelle et la productivité (INTECAP), organisme dont le plan stratégique 2006-2010 prend en compte des aspects aussi divers que la validation des qualifications, le renforcement de la formation professionnelle initiale, l’appui des organismes en matière de procédures administratives et de qualité, le soutien des catégories vulnérables, la stimulation des aptitudes individuelles et les infrastructures institutionnelles. Le ministère de l’Education communique, pour sa part, un rapport détaillé sur les mesures prises en vue d’améliorer les programmes d’enseignement nationaux, la couverture éducative et le soutien de la compétitivité, et sur d’autres mesures tendant à l’amélioration de l’enseignement, ainsi que les qualifications du personnel enseignant. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de l’impact des plans et programmes du ministère de l’Education et de l’INTECAP pour leurs bénéficiaires, en termes d’accession à une formation débouchant sur des emplois décents.

4. Zones franches d’exportation et impact des accords commerciaux. En réponse à l’observation de 2006, le gouvernement a transmis des informations détaillées émanant de la Direction de la politique industrielle du ministère de l’Economie sur les emplois créés dans les entreprises opérant dans les zones franches d’exportation, où près de 200 fabriques de vêtements occupent 90 335 travailleurs. Le gouvernement indique que, pour évaluer l’impact de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les Etats-Unis d’Amérique (CAFTA) en termes d’emploi, on recourt à une péréquation de l’élasticité entre la croissance du PIB et celle de l’emploi formel. L’élasticité croissance-emploi des secteurs agricole et industriel conduit à conclure que, pour une augmentation de 1 pour cent du PIB dans chacun de ces deux secteurs, l’emploi aurait baissé de 0,86 pour cent dans le premier et aurait augmenté de 2,19 pour cent dans le second. Quelque 700 emplois formels auraient été perdus dans l’agriculture et près de 4 400 emplois auraient été gagnés dans le secteur industriel au cours des neuf premiers mois après l’entrée en vigueur du CAFTA. Dans les observations du Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses, adressées au gouvernement en septembre 2007, il est dit que le CAFTA aurait entraîné la perte de près de 60 000 emplois dans la première année consécutive à son entrée en vigueur. L’organisation syndicale allègue également une recrudescence du chômage, suite à la perte de sources de travail consécutive à la destruction de l’agriculture nationale et de la petite et moyenne entreprise. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des mesures prises pour le développement des infrastructures, et de leur impact en termes de création d’emplois, ainsi que de la contribution des entreprises des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, et de l’impact des accords commerciaux sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement a transmis des informations sur les activités de la Sous-commission tripartite sur la création d’emplois. En outre, la deuxième priorité du document préliminaire relatif au programme national pour le travail décent est le renforcement du gouvernement et des organisations d’employeurs et de travailleurs, dans la perspective de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan national pour l’emploi et le travail décent et de l’amélioration de la qualité et de la couverture des services offerts. La commission tient à souligner que l’article 3 de la convention prévoit que des consultations avec les représentants des milieux intéressés et, en particulier, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être menées pour l’élaboration et l’adoption des politiques de l’emploi. La commission estime qu’il est de la responsabilité commune des gouvernements et des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs de veiller à ce que des représentants des catégories les plus fragiles ou les plus marginales de la population économiquement active participent dans la mesure du possible à l’élaboration et à la mise en œuvre des diverses mesures dont ces catégories doivent être les principaux bénéficiaires (voir étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 493). A cet égard, la commission espère que le prochain rapport contiendra des informations plus concrètes sur les mesures mises en œuvre à l’issue des accords tripartites qui se seront dégagés à propos de la politique de l’emploi. Elle veut croire que le rapport contiendra également des informations sur les consultations menées en vue de l’élaboration et de l’application des mesures tendant à la réalisation des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, établis par la convention, notamment sur les consultations menées avec toutes les catégories concernées, comme par exemple avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle ou des travailleurs des entreprises des zones franches d’exportation.