Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007 en réponse à la demande directe de 2006. Le gouvernement indique que plus d’un demi-million de nouveaux emplois ont été créés, dont 86 pour cent dans le secteur privé pendant la période examinée. Par ailleurs, 83 pour cent de nouveaux postes d’emploi créés ont bénéficié aux régions, notamment grâce à la promotion du travail indépendant et de l’entrepreneuriat. La commission prend note de l’adoption d’un programme d’Etat pour l’application d’une stratégie de l’emploi dans la République d’Azerbaïdjan pour 2007-2010 ainsi que des priorités concernant la création d’emplois dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour la période 2006‑2009, qui prévoit une stratégie nationale de l’emploi, notamment en faveur des jeunes. Selon les données disponibles, le taux de chômage était de 8,5 pour cent en 2005. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les moyens mis en œuvre en vue d’atteindre les priorités du PPTD ainsi que sur l’impact en terme de réduction du chômage des activités menées dans le cadre du programme d’Etat pour l’application d’une stratégie de l’emploi dans la République d’Azerbaïdjan pour 2007-2010. Prière également de continuer à faire rapport sur l’impact des mesures prises pour réduire les déséquilibres du marché du travail entre les différentes régions du pays.

2. Politiques du marché de l’emploi et services de l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de faire parvenir des informations sur la manière dont il prévoyait de renforcer la couverture et l’efficacité des services de l’emploi. Le gouvernement indique que, durant la période examinée, 87 159 personnes ont accédé à un emploi à travers les services de l’emploi de l’Etat. Outre les foires de recrutement, des «Echanges du travail» sont désormais organisés dans les villes de Bakou, Nakhichevan, Sumgaït, Mingechaur et Gyandja. Ces échanges ont permis à 1 786 personnes de trouver un emploi dans la première moitié de 2007 seulement. Des échanges du travail seront organisés dans d’autres grandes villes et districts du pays. Le gouvernement indique également qu’un accent particulier est mis sur les activités de formation professionnelle. Ainsi, durant la période couverte par le rapport, 4 976 personnes ayant participé à des cours de formation professionnelle organisés par les services de l’emploi de l’Etat ont trouvé un travail. Afin d’améliorer l’efficacité des cours, un Centre régional de formation professionnelle a été établi à Bakou. Le gouvernement envisage également d’ouvrir des centres similaires dans d’autres localités. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et envisagées afin que le plus grand nombre de personnes au chômage puissent accéder à un emploi. Prière d’indiquer également les moyens mis en œuvre dans le cadre des politiques de formation en vue d’une adéquation accrue des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail.

3. Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que, le 22 novembre 2005, le Cabinet des ministres a approuvé la résolution n^o 213 portant dispositions réglementaires relatives à l’application des quotas pour personnes ayant besoin d’une protection sociale et rencontrant des difficultés sur le marché de l’emploi. Les personnes couvertes par ce dispositif sont les personnes handicapées, les jeunes de moins de 20 ans, les parents de familles monoparentales avec enfants mineurs, les parents de famille nombreuse ayant plus de deux enfants ayant plus de deux enfants, les mères d’enfants handicapés, les personnes atteignant l’âge de la retraite dans moins de deux ans, les anciens détenus, les réfugiés, les vétérans de guerre handicapés et les membres de famille des martyrs. Les quotas sont établis en fonction de la situation du marché de l’emploi, sans toutefois dépasser 5 pour cent du personnel d’une entreprise. Le gouvernement indique également que le PNUD et le ministère du Travail et de la Protection sociale de la population ont mis en place des cours de formation pour des personnes handicapées. La commission souhaiterait examiner des informations sur les résultats atteints par les mesures prises en faveur des catégories vulnérables de travailleurs, ainsi que sur l’application pratique du système des quotas et son impact en termes d’insertion des intéressés dans l’emploi productif et durable.

4. Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note de l’intention du gouvernement de procéder à une analyse régulière de la situation du chômage dans le pays et de systématiser les enquêtes sur la population active. Elle avait également prié le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises afin que soient régulièrement collectées et analysées des données ventilées sur l’importance et la répartition de la main-d’œuvre dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, ainsi que sur l’incidence du chômage et du sous-emploi. En rappelant que les données du marché du travail sont «un outil essentiel pour décider et revoir les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la convention» (paragr. 104 de l’étude d’ensemble de 2004 «Promouvoir l’emploi»), la commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les mesures prises en vue de la collecte et de l’utilisation de celles-ci.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, conformément à la l’article 15.1 de la loi du travail de la République d’Azerbaïdjan, des comités de coordination composés de représentants des travailleurs, des employeurs, des autorités gouvernementales ainsi que des organisations de la société civile ont été mis en place. Ces comités sont appelés à résoudre de manière opérationnelle les problèmes qui surgissent dans le domaine de l’emploi. Par ailleurs, le gouvernement organise en collaboration avec les partenaires sociaux des séminaires sur les orientations principales des activités du Service national de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations concernant la politique de l’emploi intervenant au sein des comités de coordination tripartites et à en préciser les modalités et la périodicité. Prière également d’indiquer dans quelle mesure ont été consultés d’autres secteurs de la population active, notamment les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.