Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, et notamment de la modification du règlement pakistanais relatif aux dockers de 1948, adoptée sous le no SRO 302(I)/2006 du 28 mars 2006.

En référence à son observation antérieure basée sur les commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs des bateaux de pêche au sujet des conditions de travail des pêcheurs côtiers, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la mise à jour de l’Ordonnance pakistanaise sur la marine marchande, 2001, est toujours en cours d’approbation. La commission réitère l’espoir que la révision de l’Ordonnance pakistanaise sur la marine marchande, 2001, ainsi que la réglementation qui devrait lui faire suite seront très bientôt adoptées et prie le gouvernement d’en transmettre une copie dès leur adoption.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations statistiques actualisées sur le nombre d’inspections effectuées, d’infractions relevées et de sanctions infligées par rapport aux questions couvertes par la convention.

Par ailleurs, la commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention à envisager la ratification de la convention n^o 152 qui révise la convention n^o 32 (document GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Une telle ratification entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention n^o 32. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur tous développements à ce propos.

La commission voudrait également attirer l’attention du gouvernement sur le Recueil de directives pratiques du BIT sur la sécurité et la santé dans les ports, Genève, 2005. Ce recueil est disponible, notamment, sur le site Web de l’OIT sur le lien suivant: http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/french
/index.htm.