Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que, dans son premier rapport sur l’application de la convention, le gouvernement indique qu’il est donné effet à cette dernière, notamment à travers la loi du 21 décembre 2005 sur la navigation interne et maritime (texte n^o 927). Cette législation n’ayant pas été fournie à la commission, elle demande par conséquent au gouvernement de fournir des informations additionnelles sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Se référant à son observation générale de 2007 sur l’application de cette convention, la commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée en ce qui concerne les méthodes modernes relatives à la gestion des cargos, et en particulier aux containers, et d’indiquer toutes difficultés rencontrées à cet égard.