Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 1 de la convention. Egalité de traitement. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur les dispositions de l’article 3 de l’arrêté de 1978 sur le régime national des pensions (non-ressortissants et personnes absentes), tel que modifié par la loi sur le régime national des pensions (NPA), en vertu duquel les ressortissants étrangers ne peuvent avoir la qualité d’assurés que s’ils ont résidé à Maurice pendant une période continue d’au moins deux ans. Les travailleurs étrangers ne remplissant pas cette condition de résidence sont régis par la loi sur la réparation des accidents du travail (WCA). Or cette loi ne permet pas d’assurer un niveau de protection équivalent à celui garanti dans le cadre du régime national des pensions en cas d’accidents du travail. A cet égard, la commission avait été amenée à rappeler que, aux termes de l’article 1, paragraphe 2, de la convention, les ressortissants des autres Etats Membres qui ont ratifié la convention et leurs ayants droit doivent bénéficier de l’égalité de traitement en matière d’accidents du travail sans aucune condition de résidence.

Dans les rapports qu’il a présentés depuis 2001, le gouvernement indique que l’article 3 de l’arrêté de 1978 n’a pas encore été modifié, mais que les commentaires de la commission d’experts seront pris en compte dans le cadre du processus de révision de la loi sur le régime national des pensions et de sa réglementation d’application. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le retard pris pour finaliser les modifications nécessaires est dû au fait que le ministère de la Sécurité sociale, de la Solidarité nationale, du Bien-être du troisième âge et des Institutions réformatrices a entrepris un examen plus large de la NPA pour en faire une modification globale, en tenant compte d’autres questions qui doivent être examinées, comme la nécessité d’intégrer la WCA à la NPA. Les principaux problèmes ont été résolus et le projet de modification sera bientôt achevé. En conséquence, le projet sera présenté à l’Assemblée nationale sous peu. La commission veut croire que le gouvernement pourra faire état des progrès réalisés à cet égard dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]