Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 7 et 8 de la convention n^o 106.

Article 6. Liste des exceptions. La commission souhaiterait recevoir une liste complète de toutes les exceptions autorisées au régime normal du repos hebdomadaire, comme l’exige cet article de la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations documentées sur l’application dans la pratique de la convention, y compris, par exemple, des statistiques sur le nombre approximatif de travailleurs couverts par la législation pertinente, les résultats de l’inspection du travail indiquant spécifiquement le nombre d’infractions relevées en ce qui concerne le repos hebdomadaire et les sanctions infligées, des copies des conventions collectives qui contiennent des dispositions sur le repos hebdomadaire, etc.