Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles au repos hebdomadaire. Le gouvernement est prié de se référer aux commentaires formulés au titre des articles 7 et 8 de la convention n^o 106.

Article 7. Registres et affiches. La commission prie à nouveau le gouvernement de bien vouloir indiquer de quelle manière il est donné effet à cet article de la convention et, si possible, de communiquer copie de modèles de registres et d’affiches.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, par exemple, des précisions sur le nombre de travailleurs couverts par la législation ainsi que des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions prises à cet égard, etc.