Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate que le gouvernement mentionne, au titre de la législation appliquant la convention, certaines dispositions du Code du travail rural. Or le gouvernement avait indiqué dans son rapport reçu en 1986 que le Code du travail rural était abrogé par la loi générale du travail (n^o 2/86) et que la législation réglementant l’assurance obligatoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (décrets n^os 4/80 et 6/80) s’appliquait aux travailleurs agricoles salariés. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en œuvre dans la pratique des décrets n^os 4/80 et 6/80 précités pour le secteur agricole. A cet égard, elle souhaiterait également que le gouvernement fournisse, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des indications sur le nombre de salariés agricoles bénéficiant de l’assurance obligatoire en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, le nombre et la nature des accidents relevés, etc.