Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement en réponse à son observation précédente n’a pas été reçu. Elle note également les informations fournies en 2006 et 2007 par la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises de service public (FENASEP) faisant état de cas de non-renouvellement des contrats à durée déterminée de travailleuses enceintes et en congé de maternité dans le secteur public, ainsi que la réponse du gouvernement auxdits commentaires. Elle note, en outre, que de nouvelles observations formulées par l’organisation syndicale précitée ont été transmises au gouvernement en octobre 2008. En attendant la réponse du gouvernement à cette communication syndicale ainsi que son rapport détaillé contenant les réponses à son observation de 2003, la commission a décidé d’examiner l’ensemble de ces informations lors de sa prochaine session et de renvoyer à ses précédents commentaires qui étaient rédigés comme suit:

Le gouvernement réitère que le Code du travail et la législation en matière d’assurance sociale sont également applicables aux travailleuses employées dans les zones d’exportation. Le rapport contient également des informations statistiques relatives au nombre d’inspections réalisées dans le pays ainsi qu’au coût des prestations de maternité. La commission rappelle néanmoins que son observation précédente portait spécifiquement sur la manière dont les dispositions relatives à la protection de la maternité (congé, pauses d’allaitement et protection contre le licenciement) prévues par le Code du travail, ainsi que celles relatives aux prestations de maternité prévues par la loi organique de la Caisse d’assurance sociale et sa réglementation d’application, sont appliquées dans la pratique aux travailleuses employées dans les zones d’exportation; elle avait prié le gouvernement de fournir, par exemple, des extraits de rapports d’inspection ou d’autres documents officiels, des statistiques sur le nombre des inspections effectuées dans les zones d’exportation ainsi que des statistiques sur les infractions constatées dans lesdites zones. La commission veut croire en conséquence que le prochain rapport du gouvernement ne manquera pas de communiquer des informations détaillées en la matière, ainsi que les statistiques demandées concernant le nombre de travailleuses occupées dans lesdites zones qui ont reçu des prestations de maternité au cours de la période couverte par le rapport ainsi que le montant de ces prestations.

En outre, une demande relative à certains points est adressée directement au gouvernement.