Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note les observations communiquées par la Fédération des travailleurs pakistanais au sujet de l’application de la convention, datées du 21 septembre 2008 et qui ont été adressées au gouvernement le 10 octobre 2008. Elle prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport tout commentaire qu’il souhaiterait formuler en réponse à ces observations.

Article 2 de la convention. Durée hebdomadaire du travail. La commission note que l’article 46, paragraphe 1, de la loi sur les mines permet aux autorités gouvernementales compétentes d’exempter, de manière absolue ou sous certaines conditions, des régions, mines ou catégories de mines, ou des catégories déterminées de personnes, de l’application de tout ou partie des dispositions de cette loi. Elle note également que, en vertu du paragraphe 5 du même article, une telle exemption ne peut être instituée pour les articles 22B et 22C de cette loi – qui portent sur la durée du travail –, sauf en cas de guerre ou de menace à la sécurité nationale. La commission note cependant que le gouvernement central a publié une liste d’exemptions instituées en application de l’article 46 de la loi sur les mines, dont certaines portent sur l’ensemble des dispositions de cette loi, tandis que d’autres concernent spécifiquement son article 22B. La commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur la mesure dans laquelle des exemptions aux dispositions de la loi sur les mines relatives à la limitation de la durée du travail sont effectivement autorisées, eu égard aux restrictions expressément établies par l’article 46, paragraphe 5, de cette loi.

Article 6. Dérogations permanentes. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire sur ce point, le gouvernement n’a fourni d’informations que concernant les dérogations permanentes pouvant être instituées en application de la loi sur les fabriques de 1934. Elle prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les éventuelles dérogations permanentes aux limites normales à la durée du travail qui auraient été instituées en application de l’article 25, paragraphe 5, de la loi sur les mines de 1923 pour les salariés qui effectuent des travaux préparatoires ou complémentaires, ou encore des travaux intermittents. Le gouvernement est également prié de communiquer des informations sur la manière dont est assurée la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, préalablement à l’institution de dérogations permanentes pour les agents des chemins de fer dont le travail est essentiellement intermittent, en application des articles 71C, paragraphe 2, et 71E, paragraphe b), de la loi de 1890 sur les chemins de fer.

Dérogations temporaires. La commission note les indications figurant dans le rapport du gouvernement au sujet des dérogations temporaires autorisées par le règlement du Penjab de 1978 sur les fabriques. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions pertinentes de ce règlement. Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de précisions concernant les dérogations temporaires instituées en application de l’article 25, paragraphe 4, de la loi sur les mines, et de l’article 71C, paragraphe 3 b), de la loi sur les chemins de fer. Elle prie le gouvernement de fournir des informations en réponse à son précédent commentaire sur ce point.

Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations en réponse à son précédent commentaire concernant l’article 71C, paragraphe 1, de la loi sur les chemins de fer, aux termes duquel les agents des chemins de fer – autres que ceux dont le travail est essentiellement intermittent – peuvent travailler jusqu’à 60 heures par semaine en moyenne au cours d’un mois quelconque. La commission veut donc croire que le gouvernement prendra dans les meilleurs délais les mesures requises pour amender l’article 71C, paragraphe 1, de la loi sur les chemins de fer, afin de le mettre en conformité avec la convention.

En outre, la commission note que, en réponse à son précédent commentaire concernant la portée de l’article 10 de la convention, le gouvernement indique que sa législation respecte déjà la limite de quarante-huit heures hebdomadaires. A cet égard, la commission tient à préciser que l’article 2 de la convention fixe une double limite à la durée normale du travail, laquelle ne peut dépasser huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine. En outre, elle note que plusieurs dispositions de la législation nationale permettent d’aménager le temps de travail de certaines catégories de salariés de telle manière que leur durée de travail hebdomadaire puisse atteindre 60 heures par semaine. Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que les dérogations aux limites normales à la durée du travail ne sont permises par la convention que dans des hypothèses bien spécifiques et à condition de consulter au préalable les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure qu’il pourrait prendre afin d’aligner sa législation sur les dispositions des articles 2 à 8 de la convention et de déclarer formellement qu’il considère que l’article 10 de la convention ne lui est plus applicable.

Point VI du formulaire de rapport. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en communiquant, si possible, des données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, ainsi que des rapports des services d’inspection, y compris des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.