Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 8 de la convention et Point VI du formulaire de rapport. Infractions aux règles relatives à la durée du travail et application pratique de la convention. La commission note avec intérêt que, suite à l’amendement de l’article 276 du Code du travail par l’ordonnance d’urgence n^o 65 du 29 juin 2005, le non-respect des dispositions du code concernant la prestation d’heures supplémentaires et le repos hebdomadaire constitue désormais une contravention passible d’une amende variant de 1 500 à 3 000 lei. Elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles, en 2007, les inspecteurs du travail ont contrôlé 90 677 unités économiques dans lesquelles 3 776 476 travailleurs étaient employés, et que 406 employeurs ont fait l’objet de sanctions sur la base de cette disposition du Code du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour étendre l’application de l’article 276, alinéa h), du Code du travail aux autres cas d’infraction aux dispositions du code relatives à la durée du travail, comme le suggérait le Bloc des syndicats nationaux dans les observations qu’il a formulées en 2004 sur l’application de la convention. Le gouvernement est également prié de confirmer que le montant de l’amende indiqué à l’article 276 du Code du travail est bien exprimé en nouveaux lei (RON) (soit une amende allant d’environ 400 à 800 euros). Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment des informations sur les types d’aménagement du temps de travail (par exemple, semaine comprimée, calcul en moyenne de la durée du travail, etc.) auxquels les employeurs ont recours, ainsi que sur le type d’infractions relevées par les services d’inspection du travail aux dispositions légales relatives à la durée du travail et les mesures prises pour y mettre un terme.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande portant sur d’autres points.