Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission attire l’attention du gouvernement depuis plusieurs années sur la nécessité d’adopter une législation mettant en œuvre la convention, étant donné que le principe de l’applicabilité générale de la législation du travail à tous les contrats publics ne suffit pas en soi pour faire porter effet aux prescriptions spécifiques de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des discussions préliminaires ont été menées entre les ministères du travail et des travaux publics en vue d’harmoniser la législation nationale avec la convention. La commission exprime l’espoir que des progrès concrets seront accomplis dans un proche avenir, et elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prie à nouveau le gouvernement de s’efforcer de réunir des informations pertinentes et à jour touchant aux questions couvertes par la convention, en ce qui concerne par exemple le nombre approximatif de contrats publics attribués, le nombre de travailleurs employés pour leur exécution, des extraits de rapports de l’inspection du travail illustrant le nombre et la nature des infractions à la législation du travail constatées dans le secteur des marchés publics, des études officielles sur les aspects sociaux des contrats publics, etc.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour renvoyer à l’étude d’ensemble de cette année, qui dresse un tableau général des législations et pratiques nationales concernant la dimension sociale des marchés publics et une évaluation globale de l’impact et de la pertinence actuelle de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]