Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle prend note en particulier des déclarations du gouvernement selon lesquelles les dispositions de la convention seront dûment prises en considération dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la réparation des accidents du travail, de manière à assurer que les travailleurs étrangers employés dans le pays (et leurs ayants droit) bénéficient du même traitement que les nationaux en cas d’accident du travail et ce, en droit comme dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de faire part dans son prochain rapport de tout progrès enregistré sur ce plan et de communiquer, s’il y a lieu, un exemplaire de la nouvelle législation adoptée.