Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles un projet de loi portant modification du Code du travail a été élaboré afin de mettre la législation nationale en conformité avec l’article 3 a) de la convention. Ce projet vise, en effet, à prendre en considération les observations de la commission relatives à la nécessité d’instaurer un congé postnatal obligatoire durant lequel la reprise du travail est interdite. Dans la mesure où la convention établit une protection venant compléter le droit au congé, dans le but d’empêcher que, à la suite de pressions ou en raison d’avantages matériels qui pourraient lui être proposés, la travailleuse ne soit amenée à reprendre son travail avant l’expiration de la période légale de congé postnatal, au détriment de sa santé ou de celle de son enfant, la commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé dans l’adoption du projet précité et de communiquer copie du Code du travail tel qu’amendé.