Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Législation. Principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission rappelle les préoccupations qu’elle avait exprimées à propos de l’article 97 du Code du travail, qui n’envisage l’égalité de rémunération qu’à égalité de conditions de travail, de qualifications professionnelles et de rendement. Comme la commission l’avait fait valoir, cet article 97 est trop restrictif par rapport à la convention, laquelle tend à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Un tel principe couvre des situations dans lesquelles des hommes et des femmes accomplissent en fait des tâches qui, bien que différentes, présentent néanmoins une valeur égale. La commission note à ce propos que le gouvernement s’est engagé à rendre l’article 97 conforme à la convention et à demander l’assistance technique du Bureau à cette fin. La commission exprime l’espoir qu’une telle assistance technique sera fournie et elle demande que le gouvernement tienne la commission informée des progrès dans le sens de la mise en conformité de la législation par rapport à la convention.

2. Salaires minima. La commission note que le gouvernement indique qu’un accord concernant le salaire minimum interprofessionnel garanti a été conclu et que le projet de décret y relatif a été soumis au gouvernement pour adoption. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de ce décret lorsqu’il aura été adopté et de communiquer aussi des informations sur les mesures prises pour assurer une application stricte du SMIG.

3. Secteur public. La commission note que le gouvernement n’a toujours pas communiqué les statistiques demandées concernant les gains des hommes et des femmes dans le secteur public. La commission demande que le gouvernement communique ces informations dans son prochain rapport, en indiquant également comment se répartissent les hommes et les femmes dans les différentes catégories et aux différents postes.