Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 5, paragraphe 1, et 6 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande directe de 2005, reçue en août 2007. Le gouvernement indique que le Comité permanent pour la conciliation sociale (SCCSA) continue de jouer son rôle consultatif en examinant les problèmes liés au travail, en proposant des politiques et des mesures, et en commentant et formulant des suggestions sur la législation du travail en cours de révision. Le gouvernement déclare toutefois que, pendant la période couverte par le rapport, le SCCSA n’a mené aucune discussion ni consultation sur l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, aucun rapport annuel sur les procédures consultatives n’a été élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues, pendant la période couverte par son prochain rapport, sur les normes internationales du travail en indiquant la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations. La commission rappelle son intérêt de recevoir des informations sur les éventuelles consultations ayant eu lieu sur l’article 6 de la convention (fonctionnement des procédures prévues par la convention).