Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

1. Article 1 de la convention. La commission note que les «services de protection», qui englobent les services de lutte contre les incendies et le personnel pénitentiaire, sont exclus du champ d’application de la loi de 1999 sur l’enregistrement, le statut et la reconnaissance des syndicats et des organisations d’employeurs. La commission rappelle que ces catégories de travailleurs relèvent de la convention et prie le gouvernement de lui donner dans son prochain rapport des informations sur leurs droits. D’une manière plus générale, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les dispositions de la convention sont applicables à toutes les catégories de travailleurs et, si tel n’est pas le cas, de lui donner des informations sur les catégories de travailleurs qui sont exclues de son champ d’application. Au cas où des dispositions particulières seraient applicables à la fonction publique, prière de joindre les textes correspondants.

2. Article 2. La commission prie le gouvernement d’indiquer les sujets qui, selon la législation ou la pratique, peuvent faire l’objet de négociations collectives.

3. Article 6. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations sur les mécanismes ou institutions de conciliation et/ou d’arbitrage dans le cadre desquels a lieu la négociation collective.

4. Article 7. La commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises par les autorités publiques pour encourager et promouvoir le développement de la négociation collective (circulaires, séminaires, publications, incitations, etc.). Le gouvernement est prié de préciser si et comment les mesures prises ont fait l’objet de consultations et d’un accord préalable entre les autorités publiques et les organisations de travailleurs et d’employeurs.

5. Application de la convention. La commission prie le gouvernement de lui donner dans son prochain rapport des informations sur le nombre de conventions collectives signées, les secteurs de l’économie concernés, le nombre de travailleurs qui relèvent de ces conventions et les sujets traités dans celles-ci.