Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Article 4 de la convention. S’agissant de l’article 45(7) de la loi portant enregistrement, statut et reconnaissance des organisations de travailleurs et d’employeurs, la commission prie le gouvernement de préciser si l’arbitrage obligatoire est possible dans le cadre de la négociation collective, et dans quelles conditions.

2. Article 6. La commission note que, en vertu de la législation, le personnel pénitentiaire et le personnel des services de lutte contre l’incendie ne jouissent pas des droits et garanties prévus par la convention. La commission prie le gouvernement d’adopter des mesures pour accorder à ces catégories de travailleurs les droits et garanties prévus par la convention.