Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note en particulier qu’un nouveau Code du travail, dont l’objectif est de moderniser l’actuelle législation et de tenir compte des prescriptions des conventions ratifiées par Sainte-Lucie, a été voté en décembre 2006, mais qu’il a été ensuite suspendu pour consultations complémentaires par le nouveau gouvernement qui a pris le pouvoir en décembre 2006. La commission demande au gouvernement d’indiquer ses intentions en ce qui concerne le nouveau Code du travail et de fournir une copie s’il décide de le promulguer.

Point V du formulaire du rapport. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que les rapports d’inspection du Département du travail montrent que les enfants de moins de 16 ans sont rarement employés dans les établissements industriels étant donné que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire est de 15 ans. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des copies des rapports d’inspection en question, ainsi que des informations sur l’application de la convention dans la pratique.