Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires soumis par la Confédération syndicale internationale (CSI) le 28 août 2007. Les commentaires de la CSI portent dans l’ensemble sur des questions déjà soulevées par la commission.

La commission avait précédemment pris note des commentaires soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL, désormais CSI), en 2006, qui faisaient référence à des allégations selon lesquelles la police aurait fait feu et utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser des mineurs qui protestaient contre le licenciement de 17 travailleurs, dont cinq dirigeants syndicaux, à la suite d’une grève. La commission note que, en ce qui concerne les tirs de la police, le gouvernement déclare que les travailleurs concernés étaient employés sur la base de contrats à court terme et se sont vu refuser l’indemnité de licenciement à l’expiration de leurs contrats. Ils ont alors déclenché une manifestation et ont bloqué la route qui conduit à l’entreprise, ce qui explique l’intervention de la police. Le gouvernement ajoute qu’aucun travailleur n’a été blessé et que les travailleurs concernés sont parvenus à un accord avec leur ancien employeur en juillet 2003; une copie de cet accord, qui a été approuvé par la Haute Cour de justice, est jointe au rapport du gouvernement.

En ce qui concerne les licenciements auxquels il aurait été procédé à la suite d’une grève, la commission note l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle le syndicat et l’entreprise concernés avaient eu recours à la procédure de médiation pour débloquer des négociations sur les salaires. La procédure de médiation ayant échoué, les parties décidèrent de soumettre la question à un arbitrage qui a donné lieu à une sentence. Le gouvernement ajoute que la section locale du syndicat a rejeté cette sentence arbitrale, contre l’avis de la commission syndicale et du syndicat national, et a déclenché une grève illégale le 17 octobre 2005. L’employeur a alors licencié les travailleurs en application de l’article 168(4) de la loi de 2003 sur le travail (loi n^o 651). Une commission tripartite a ensuite été chargée d’enquêter sur la grève illégale et, à la demande du syndicat national, le secrétaire de la section locale a été rétabli dans ses fonctions. La commission prend bonne note de ces informations.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.