Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Législation. Le rapport du gouvernement reçu au BIT en mai 2007 ne répondant pas au commentaire antérieur de la commission, le BIT a, par lettre du 20 juillet 2007, appelé son attention sur la demande qui lui avait été faite, à savoir de communiquer une copie officielle du règlement sur l’inspection du travail tel que modifié et publié au Journal officiel n^o 4581 du 16 janvier 2003, ainsi que celle de l’arrêté relatif aux registres obligatoires, publié au Journal officiel n^o 4568 du 16 octobre 2002.

La commission note que le gouvernement a annoncé par courrier électronique en date du 20 août 2007 la communication de ces deux textes, mais que, d’une part, il s’agissait, en ce qui concerne le règlement sur l’inspection du travail, du texte de 1996, dans sa version initiale, et que, d’autre part, les deux textes étaient incomplets. La commission n’est donc toujours pas en mesure d’apprécier la mesure dans laquelle des améliorations ont été apportées à la législation donnant effet à l’application de la convention. Le gouvernement est en conséquence prié de communiquer aussitôt que possible, dans leur intégralité, les textes susmentionnés.

Articles 20 et 21 de la convention. Rapport annuel d’inspection du travail. Rappelant à l’attention du gouvernement les exigences de la convention quant à la forme et au contenu du rapport annuel d’inspection, la commission veut espérer qu’il ne manquera pas de veiller à ce qu’il y soit donné effet ou de tenir le BIT informé des difficultés rencontrées à cet égard depuis la dernière communication du rapport annuel concernant l’année 2000.