Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement faisant état notamment du relèvement des plafonds salariaux ouvrant droit au bénéfice de la protection de la loi sur la réparation des lésions professionnelles de 1923. Ces derniers sont, en effet, passés de 3 000 RsP à 6 000 RsP par mois, dans le cadre de l’harmonisation de la législation en matière de protection sociale. En outre, la commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle la liste des maladies professionnelles établie par la loi de 1923 fera certainement l’objet d’un réexamen visant à y inclure de nouvelles maladies dans le cadre du processus de révision de la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir la tenir informée à cet égard.

Par ailleurs, la commission souhaiterait obtenir des informations complémentaires en ce qui concerne la situation vis-à-vis de la loi sur la réparation des lésions professionnelles des personnes dont les salaires dépassent les plafonds précités. La commission prie, à cet égard, le gouvernement d’indiquer si un nouveau relèvement de ces plafonds salariaux ouvrant droit au bénéfice de la protection en cas de maladie professionnelle est envisageable afin d’assurer à moyen terme la protection prévue par la convention à un nombre plus grand de travailleurs.