Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission constate avec regret qu’en dépit des commentaires maintes fois adressés au gouvernement, celui-ci n’a pris aucune mesure concrète pour adopter une législation donnant effet aux dispositions des Parties II (Délivrance des brevets), III (Examen) et IV (Mesures de mise en application) de la convention.

Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à donner des statistiques sur les cours de formation dispensés de 2002 à 2006 par l’Institut caribéen de développement et de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et sur d’autres activités de formation organisées en collaboration avec l’Agence internationale de coopération du Japon, qui sont sans grand rapport avec le champ d’application et l’objet de cette convention. Le gouvernement ajoute que la ratification de la Convention STCW-F de 1995 est envisagée à l’échelon régional et aussi que l’Institut caribéen de développement et de formation professionnelle dans le secteur de la pêche a entamé la restructuration de son programme de formation en fonction du «Document FAO/OIT/OMI destiné à servir de guide pour la formation des pêcheurs et la délivrance des brevets», information qui, elle non plus, n’est pas directement liée à l’application de la convention en droit ou dans la pratique.

Rappelant que, bien qu’ayant ratifié la convention il y a trente-cinq ans, le gouvernement n’a jamais pris les mesures nécessaires pour en appliquer pleinement les dispositions, la commission prie instamment celui-ci d’adopter sans plus tarder les mesures nécessaires, législatives ou autres, pour assurer l’application effective de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]