Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note que le processus de révision de la législation nationale concernant la réparation des accidents liés au travail – loi sur la réparation des accidents du travail (chap. 88:05) et loi sur l’assurance nationale (chap. 32:01) – n’a pas encore été achevé. Le gouvernement indique à ce propos que le projet de loi fait actuellement l’objet de modifications et peut être soumis au Conseil des ministres dans sa forme révisée en tant que projet de loi sur la réparation des accidents du travail. Le gouvernement ajoute que les dispositions de la convention n^o 19 seront prises en considération au cours du processus de révision. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur tout nouveau texte législatif adopté et, le cas échéant, d’en transmettre des copies.