Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Points I, II, IV et V du formulaire de rapport. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2006, qui se réfère à des copies des lois modificatrices de 2001, 2002 et 2003 sur le licenciement qui n’ont pas été reçues par le Bureau. La commission note par ailleurs que les données sur les recours contre un licenciement injustifié ne sont pas disponibles, étant donné que ces recours ne sont pas consignés sur des registres séparés par les tribunaux des différends du travail et le tribunal civil. Le gouvernement ajoute également que les registres tenus concernent les différends du travail en général sans référence aux cas de licenciement injustifié. La commission saurait gré au gouvernement de fournir copie de la législation actualisée pertinente donnant effet aux dispositions de la convention, ainsi que des décisions pertinentes rendues par les tribunaux des différends du travail ou le tribunal civil sur les questions couvertes par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]