Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des observations du gouvernement de la République de Chypre concernant les commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI). D’après la CSI, certains employeurs sont responsables d’actes d’ingérence dans les activités des syndicats au nord de l’île, et il n’existe pas de protection légale appropriée et suffisamment dissuasive contre les actes de discrimination antisyndicale.

La commission prend dûment note des déclarations du gouvernement selon lesquelles les commentaires de la CSI concernent des faits qui se déroulent dans des régions sur lesquelles le gouvernement n’exerce pas de contrôle effectif; en conséquence, il n’est pas possible de transmettre des informations et/ou des commentaires ni de prendre des mesures.